Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par M. Menemenis dans la jurisprudence francophone - page 30

Page 30 des 291 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 mai 1988, 71708

16-06-09-01-03,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INDEMNITE DE LICENCIEMENT -Absence de droit - Agent... ...M. Ménéménis...Vu la requête enregistrée le 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Commune d'HAGETMAU Landes, représentée par son maire en exercice demeurant en cette qualité à la mairie d'Hagetmau, dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 29 octobre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite du...

France | 25/05/1988 | 3 / 5 ssr
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award