Recherche de qui ont été rapportées par M. Menemenis dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1999, 168971
135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CUGNAUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CUGNAUX demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de M. X..., annulé la délibération du 7 juillet 1992 de son conseil municipal, approuvant le compte administratif pour l'année 1991 ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 26 octobre 1994, 137032
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Ménéménis...Vu 1°, sous le n° 137032, la requête enregistrée le 5 mai 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE QUIBERON, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association "union pour la mise en valeur esthétique du Morbihan", d'une part, les délibérations des 15 novembre et 20 décembre 1986, par...
| France, Tribunal des conflits, 19 novembre 2012, T1203845
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de l'expropriation - Action en fixation de... ...M. Ménéménis...N° 3845 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Nantes Société Cofiroute c/ M. Hervé X... M. Alain MénéménisRapporteur M. Didier Boccon-GibodCommissaire du gouvernement Séance du 15 octobre 2012Lecture du 19 novembre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 13 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisi d'une requête par la société Cofiroute tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 mai 2001, 225548
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Luis Alberto Robles X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Robles...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 mai 2001, 225901
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre et 6 novembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X se disant M. Sylvain Y..., demeurant chez Mme Fatima A..., Bât. 1 Maison Blanche, 21 Bréval Daniel X... à Marseille 13014 ; M. X se disant M. Sylvain Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 mars 2000 du préfet...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 29 juin 2001, 212347 et 212375
01-03-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Ménéménis...Vu 1°, sous le n° 212347, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 99-591 du 12 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de réalisation au capital d'AOM Participations SA aux sociétés Taibtout Antibes BV et S Air Lines...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 novembre 2001, 232374
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 14 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mehmood X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 novembre 2001, 232777
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 avril 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Shixi X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 mai 2001, 227129
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 2000, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 22 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Y... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 mai 2001, 226192
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Faouzi X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M...
