Recherche de qui ont été rapportées par M. Mendras dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 06 novembre 1997, 96PA01035
19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. MENDRAS...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 1996, présentée pour Mme BENHAMOU Z... demeurant au ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1987 dans les rôles de la ville de Paris ; 2 de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 février 1999, 97PA03001
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION ... ...M. MENDRAS...2ème Chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 4 novembre 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9307910/1 du 14 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Westco Trading Corporation la décharge du prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe payés hors de France qui lui a été réclamé au titre des années 1982, 1983 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 22 octobre 1992, 91PA00480
19-02-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REPETITION DE FRAIS D'INSTANCE ... ...M. MENDRAS...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1991, présentée pour M. Jérôme X..., demeurant ..., par M. Y... conseil juridique et fiscal, régulièrement mandaté ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; 2° de prononcer la réduction de ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 16 juillet 1992, 91PA00245
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Mendras...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1991 présentée par la société Saint-Gobain-Emballage, dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, représentée par son président en exercice ; la société Saint-Gobain-Emballage demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 22 octobre 1992, 91PA00659 et 91PA00660
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MENDRAS...VU I sous le n° 91PA00659, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 1991, présentée par la société anonyme SOPRORGA, dont le siège social est situé, à la ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 avril 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur les sociétés auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 06 novembre 1997, 95PA04058
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. MENDRAS... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1995, présentée pour la SOCIETE MARIGNAN PUBLICITE, dont le siège social est situé ..., par la SCP G-J- VEYSSADE, avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 13 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 06 novembre 1997, 96PA00809
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MENDRAS...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 1996, présentée par la SOCIETE ANONYME RETEC, dont le siège social est situé ... ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9210693/2 du 14 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris 2ème section, 2ème chambre a refusé de prononcer la décharge, d'une part, du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1984...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 94PA00022 et 94PA00024
19-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF... ...M. MENDRAS...2ème Chambre VU I la requête, enregistrée le 10 janvier 1994 au greffe de la cour sous le n 94PA00022, présentée pour la société anonyme SODECOM, par Me Y..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9005601/1 du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 dans les rôles de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 24 septembre 1992, 91PA00347
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Mendras...VU le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET, enregistré au greffe de la cour le 29 avril 1991 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Gérard X... la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1981 par avis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 22 janvier 1998, 94PA01614
19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION... ...M. MENDRAS...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1994, présentée pour la SOCIETE PUBLICIS FCB EUROPE, dont le siège social est situé à Weerperstroot 63 Amsterdam Pays-Bas, par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9008397/1 du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris 1ère section, 2ème chambre a rejeté sa demande de décharge de la taxe sur les frais généraux à laquelle...
