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109 résultats

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 décembre 1993, 134003

...M. Medvedowsky... 68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Constructions - Ensemble et groupe d'habitation - Notion. 68-01-01-02-02, 68-03-03-02-02 Un projet comportant la réalisation de deux bâtiments non contigus contrevient aux dispositions du plan d'occupation des sols prohibant dans cette zone "les ensembles et groupes d'habitation". 68-02-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 30 juillet 1997, 164723

...M. Medvedowsky... 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ...Vu l'ordonnance en date du 9 janvier 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour Mme Marie-Louise X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mars 1997, 167452

...M. Medvedowsky... 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LA MENANDIERE, dont le siège est à l'Alpe d'Huez 38750 ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LA MENANDIERE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mars 1997, 163959

...M. Medvedowsky... 01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Demande d'abrogation d'un acte illégal - Date à laquelle doit être appréciée cette illégalité - Date à laquelle l'autorité se prononce sur cette demande 1. 01-09-02-01 L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un réglement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce réglement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date 1. C'est à la date...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 30 juillet 1997, 156716

...M. Medvedowsky... 135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1994 et 22 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "RE" ayant son siège social ..., représenté par son président en exercice ; la société anonyme RE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juin 1991 du bureau d'adjudication attribuant l'ancien terrain...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 décembre 1997, 136224

...M. Medvedowsky... 68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME. ...Vu la requête enregistrée le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 1991du maire de Cuers délivrant un certificat d'urbanisme à M. Y... ; 2° d'annuler ce certificat d'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 décembre 1997, 164664

...M. Medvedowsky... 135-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE -Domaine privé - Litige relatif à une délibération par laquelle un conseil municipal décide de réserver un terrain appartenant à une section de la commune au pacage d'animaux n'appartenant pas aux ayants-droit de cette section - Compétence du juge judiciaire 1. 135-02-02, 135-02-02-03-01, 17-03-02-02-01, 24-02-03-02-02 La délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune décide de fermer une partie d'un terrain appartenant à une section de cette commune pour le réserver au pacage d'animaux n'appartenant...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 décembre 1997, 163656

...M. Medvedowsky... 135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RIOTORD Haute-Loire, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RIOTORD demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur la demande de M. et Mme Y..., la délibération du 21 février 1994 de son conseil municipal, décidant de vendre à M. Paul X... la partie du chemin rural communal, de 90 m environ, située entre les...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 décembre 1997, 168202

...M. Medvedowsky... 135-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS DE COMMUNE -Compétence de la commission syndicale - Absence - Acquisition d'un bien. 135-02-02-03-01 Il résulte des dispositions de l'article L.151-6 du code des communes, en vigueur en février 1994, que l'acquisition d'un bien ne relève pas de la compétence de la commission syndicale d'une section de commune. ...Vu la requête enregistrée le 27 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 décembre 1997, 136225

...M. Medvedowsky... 68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME. ...Vu la requête enregistrée le 8 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du 28 juin 1991 par lequel le maire de Cuers a accordé un certificat d'urbanisme à Mme X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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