La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Medvedowsky
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 février 1987, 35499
36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT -Contrats à durée déterminée successifs... ...M. Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X... Michèle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du Centre hospitalier d' Angoulême prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 février 1987, 42833
54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Possibilité d'effectuer un supplément d'instruction sur un moyen... ...M. Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1982 et 28 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Prosper-Marcel Y..., demeurant "La Tiercerie", Le Mesnil-Clinchamps Calvados , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 février 1987, 55073
68-025-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS -Permis de construire - Influence sur la légalité du... ...M. Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 7 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant Villa "Toi et Moi" 137, Stellamare à Sanary-sur-Mer 83110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Sanary du 20 février 1979 délivrant un permis de construire à M. Y... sur une...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 mai 1987, 21507 et 45325
68-03-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. Medvedowsky...Vu 1° sous le n° 21 507 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1979 et 4 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DU PREMIER CYCLE DE NANCY, dont le siège est ... à Villers-les-Nancy 54600 , représenté par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 23 octobre 1979, et tendant à ce que le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 juillet 1987, 46974
60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1982 et 14 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie X..., demeurant ... Maine-et-Loire , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à déclarer le centre hospitalier régional d'Angers responsable de l'accident dont elle a...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 juillet 1987, 67448
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1985 et 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée de Distribution Avicole, dont le siège social est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Savigny-sur-Orge soit...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 juillet 1987, 84082
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Existence -... ...M. Medvedowsky...Vu la requête sommaire enregistrée le 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de CRETEIL 94000 , agissant poursuites et diligence de son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à indemniser Mme Marie-Thérèse X... victime le 26 janvier 1985 d'un accident de circulation au "Carrefour...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 octobre 1987, 61326
48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Actes susceptibles... ...M. Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1984 et 29 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Braye 45800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 56789
68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION -Travaux commencés... ...M. Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1984 et 6 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile professionnelle "VAL ROSE", dont le siège social est à Rozoy-Bellevalle 02540 , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 04 mars 1988, 59449
54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...M. Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 23 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande relative à l'annulation du plan directeur du centre hospitalier de Perpignan ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sant...
