Recherche de qui ont été rapportées par M. Meda dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 340 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 25 mars 2002, 204779, 204780 et 204798
01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Méda...Vu 1°, sous le n° 204779, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 février et 11 juin 1999, présentés pour la SOCIETE NOUVELLE BREVEX, dont le siège est ... ; la SOCIETE NOUVELLE BREVEX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 25 mars 2002, 204799
01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Méda...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 février et 15 juin 1999, présentés pour l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS UNFDC ; l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS UNFDC demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 1998 relative à l'application du décret n° 98-1148 du 16 décembre...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 14 janvier 2002, 212827
08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION 54-01-01-02-02 PROCEDURE... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghislain Z..., demeurant chez Mme Y..., Coat X... à Loperhet 29470 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir sa notation au titre de l'année 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 14 janvier 2002, 214043
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hamila Y..., demeurant appartement 0009 Le Parc Escalier B à Liancourt 60140 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa fille, Mlle Najat X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 14 janvier 2002, 217286 et 224099
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.... ...M. Méda...Vu 1°, sous le n° 217286, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand X..., demeurant ... à Saint Jean de Braye 45800 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 décembre 1999 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité du commissariat de l'armée de terre en circonscription...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 14 janvier 2002, 221112
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé ses arrêtés du 29 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelhak Samir Y... et de Mme Linda X... épouse Y... et les décisions du même jour fixant le pays à destination duquel M. et Mme Y... doivent être reconduits ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 14 janvier 2002, 221132
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé son arrêté du 3 avril 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nasser Y..., d'autre part, condamné l'Etat au versement de la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 14 janvier 2002, 221424 et 230299
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.... ...M. Méda...Vu 1°, sous le n° 221424, la requête, enregistrée le 24 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul-Louis X..., demeurant à l'Hôpital Interarmées Legouest, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à sa demande du 17 décembre 1989 tendant au remboursement des quotes-parts versées au titre de son logement pris...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 14 janvier 2002, 226302
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Samira X..., demeurant Y... Khalid, rue 3 n° 5, Cité Djemaa à Casablanca Maroc ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° d'ordonner au consul général de France à Casablanca de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 14 janvier 2002, 233468
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant 46, rue principale à Vallerange 57340 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 12 avril 2001 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Vallerange le 11 mars 2001 ; Vu les...
