Recherche de qui ont été rapportées par M. Meda dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 ss, 12 décembre 1994, 105264
16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX. ... ...M. Méda...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février et 19 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X... demeurant à Trucy-sur-Yonne 89460 Cravant Cidex 106 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 1er décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 11 mars 1986, par laquelle le maire de Saint-Denis a refusé de le titulariser à l'issue de son stage et l'a radié des effectifs de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 novembre 1994, 117650
19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES. ... ...M. Méda...Vu 1°, sous le numéro 117 650, la requête enregistrée le 5 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François Y..., demeurant ... et par l'ASSOCIATION FRANCAISE POUR L'APPLICATION DU TRAITE DE ROME A.F.A.T.R.O., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; Vu 2°, sous le numéro 118 393, la requête enregistrée le 6 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland Z..., demeurant ... et par l'ASSOCIATION FRANCAISE POUR L'APPLICATION DU...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 12 décembre 1994, 120906
16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX. ... ...M. Méda...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1990 et 5 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CATUS, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 6 septembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision, en date du 28 avril 1988, par laquelle son maire a mis fin au stage de M. Jean-Pierre X..., ouvrier d'entretien de la voie publique, à temps non complet, et l'a radié des effectifs de la...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 avril 2001, 211621
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 1999, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 4 janvier 1999 fixant la Mauritanie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris en tant qu'elle...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 avril 2001, 211698
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 14 février 2001, 206431
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1999, présentée par M. André X..., médecin des armées, demeurant La Danillone, Le Revest-les-Eaux 83200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense en date du 8 février 1999 portant inscription au tableau d'avancement pour 1997 au grade de médecin principal en tant qu'il n'y figure pas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 avril 2001, 210343
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal de Poitiers a annulé sa décision du 6 mai 1999 fixant Djibouti comme pays à la destination duquel M. Bourhan Y... X... doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Yacoub X... devant le tribunal administratif de Poitiers, dirigée contre la décision...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 14 décembre 2001, 220735
08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS 08-01-01-06 ARMEES -... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bénédict X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande datée du 15 novembre 1999 tendant à ce que soit reconsidéré le montant de la solde et des indemnités qu'il a perçues au titre de la période du 20 juillet 1996 au 12 juillet 1999 au cours de laquelle...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 mars 2001, 214041
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1999, présentée par M. Y... MATA, demeurant chez M. Mampuya A..., ... ; M. Y... MATA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 1999 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juillet 2001, 216951
08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION 36-06-01 FONCTIONNAIRES... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant Centre marine, La Villeneuve BP 61 à Brest naval 29240 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir sa notation pour l'année 1998, et la décision du 19 novembre 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre cette notation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...
