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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Maunand

56 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 septembre 2011, 11-12374

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 - Article 6 - Propriété - Renvoi au Conseil constitutionnel -... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... soutient que les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 selon lesquelles les servitudes foncières constituées avant le 1er janvier 1900 doivent être inscrites au livre foncier, à peine d'extinction, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi sont, en raison de leur caractère disproportionné au regard de l'objectif...

France | 08/09/2011 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 novembre 2011, 10-20936

VENTE - Pacte de préférence - Pacte inséré dans un bail commercial ayant pris effet avant la signature de la promesse synallagmatique de... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 1er mars 2010, que la société Le Bélier, exerçant l'activité de marchand de biens, a consenti le 8 janvier 2002 une promesse synallagmatique de vente à la société civile immobilière BB2, portant sur un immeuble à usage commercial, que le 11 mars 2002 elle a consenti sur le même bien un bail commercial à effet du 1er janvier 2002 à la société Spriet...

France | 03/11/2011 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 novembre 2011, 10-26203

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Renonciation - Possibilité - Conditions - Clause non... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 8 septembre 2010, que, par acte du 1er septembre 1986, Mme X... a vendu un bien immobilier à son frère, décédé peu après, et à son épouse, née Michelle Y... ; que l'acte stipulait que le prix avait été payé directement au vendeur en dehors de la comptabilité du notaire ainsi que le reconnaissait le vendeur qui en donnait...

France | 03/11/2011 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2011, 10-27153

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Montant de la garantie - Coût des travaux de remise en état des... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelle des architectes français la MAF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Concept architecture project et M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 septembre 2010, statuant en matière de référé, que, pour la construction d'un immeuble, la société Les Terrasses du parc, maître...

France | 14/12/2011 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2012, 10-19714

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Prêteur - Obligations -... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 8 avril 2010, que M. X... et Mme Y... les consorts X...-Y... ont conclu avec la société Pro-conseils-Wako France un contrat intitulé " marché de travaux pour la construction d'une maison individuelle en bois " et qu'il a été remis aux maîtres d'ouvrage un plan de la maison issu du catalogue de l'entreprise et une notice...

France | 11/01/2012 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 février 2012, 10-25292

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Inscription - Renouvellement - Validité - Conditions - Société... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2010, RG n° 2010/352, qu'en vertu d'un jugement ayant homologué un accord transactionnel conclu entre la Société nationale de transport maritime CNAN la SNTM CNAN et M. X..., agissant tant en son nom propre qu'en celui de la société civile immobilière Bonnardel la SCI Bonnardel, la SNTM CNAN a...

France | 08/02/2012 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 février 2012, 11-10318

VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Applications diverses VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 octobre 2010, que M. X..., décédé depuis lors, et son épouse ont vendu à la société civile immobilière Le Plazza la SCI des immeubles constitués notamment de terrains et d'entrepôts commerciaux destinés à être démolis pour permettre l'édification d'immeubles d'habitation ; qu'une des...

France | 29/02/2012 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mars 2012, 11-12232

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Exercice - Effet CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Acquisition... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 6 décembre 2010, que M. et Mme X... ont vendu par acte sous seing privé un immeuble à Mme Y... par l'entremise des sociétés CIB et Côte basque immo ; que l'acquéreur n'ayant pas réitéré la vente par acte authentique, les vendeurs l'ont assigné en paiement de la clause pénale prévue dans la promesse et les agences immobilières en paiement de la...

France | 13/03/2012 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 2012, 11-12872

VENTE - Promesse de vente - Acte de substitution - Nullité - Nullité d'ordre public - Condition - Vendeur professionnel de l'immobilier -... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 décembre 2010, que la société Prosol gestion, qui avait signé le 15 mai 2004 avec la communauté de communes d'Annonay une promesse de vente portant sur un terrain afin d'y créer une zone commerciale, a, après avoir renoncé à ce projet, cédé cette promesse à la société civile immobilière Alphonse de Poitiers la SCI...

France | 28/03/2012 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 octobre 2012, 11-18774

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Exercice - Conditions - Détermination VENTE - Promesse de... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 avril 2011, que, suivant promesse synallagmatique de vente notariée du 23 juillet 2008, Mme X... a vendu un immeuble, appelé villa Léopolda, à la société civile immobilière Foncière du Trého la société Foncière du Trého et, suivant acte sous seing privé du même jour, divers biens mobiliers sous la condition que la vente...

France | 24/10/2012 | Chambre civile 3
 
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