La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par M. Maunand

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Maunand...N° 3836 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme X... c/ Sté d'Exploitation sports et événements SESE et Ville de Paris Séance du 2 avril 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêt du 16 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Responsabilité de l'Etat - Faute du service chargé du recouvrement de... ...M. Maunand...N° 3869 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme Nicole X... c/ Ministère du Budget Séance du 17 septembre 2012 Lecture du 15 octobre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 30 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêt du 29 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête aux fins d'annulation du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige... ...M. Maunand...N° 3834 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Marseille Compagnie générale des eaux c/ Ministre de l'écologie et du développement durable Séance du 11 juin 2012Lecture du 9 juillet 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 4 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande de la société Compagnie des eaux et de l'ozone société CEO tendant, d'une part, à la condamnation...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Maunand...N° 3853 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Sarl Port Croisade c/ SA Seeta, Sté Tecs et Sté Hydratec, ministère de l'écologie Séance du 17 septembre 2012Lecture du 15 octobre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 27 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la société Port croisade tendant à l'annulation de l'ordonnance du 17 juin 2011 par laquelle le juge des référés de la cour...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Applications diverses - Litige... ...M. Maunand...N° 3944 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris Sté d'exploitation de la Tour Eiffel c/ Sté Séchaud-Bossuyt et autres M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 19 mai 2014 Lecture du 16 juin 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 29 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une requête tendant à la condamnation des sociétés Séchaud-Bossuyt...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etat - Responsabilité - Durée excessive de la procédure - Durée résultant d'instances introduites devant les deux... ...M. Maunand...N° 3904 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme Nicole X... c/ Ministre de la justice et des libertés M. Yves Maunand Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 17 juin 2013 Lecture du 8 juillet 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 19 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de Mme X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à l'assiette et aux tarifs des droits de place... ...M. Maunand...N° 3938 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Versailles Commune du Raincy c/ consorts X... M. Yves Maunand Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 7 avril 2014 Lecture du 19 mai 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 18 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'une demande de la commune du Raincy tendant à l'annulation du jugement du tribunal...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige mettant en cause un acte d'une personne morale de droit... ...M. Maunand...N° 3883 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Strasbourg M. X... c/ Association ORT M. Yves Maunand Rapporteur M. Pierre Collin Commissaire du gouvernement Séance du 17 décembre 2012 Lecture du 17 décembre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de l'association ORT Strasbourg à lui verser un...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en réparation des dommages causés par tout véhicule et... ...M. Maunand...N° 4036 Conflit positif M. et Mme B. c/ ministre des finances et des comptes publics M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Rapporteur public Séance du 16 novembre 2015 Lecture du 16 novembre 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu le dossier de la procédure opposant M. et Mme B. à l'Etat ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 10 juin 2015 au greffe de la cour d'appel de Paris par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ; Vu...

SEPARATION DES POUVOIRS - Expropriation pour cause d'utilité publique - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la... ...M. Maunand...N° 3972 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Société Immobilière du Ceinturon c/ Commune d'Hyères-les-Palmiers M. Yves Maunand Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 17 novembre 2014 Lecture du 8 décembre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 16 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé par la société Immobilière du Ceinturon tendant à l'annulation de...