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19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La SA Orchestra Kazibao a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt et de contribution sociale auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2005 et 28 février 2007, ainsi que des intérêts de retard dont elles ont été assorties. Par un jugement n...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001. Par un jugement n° 0813784 du 11 février 2011, le tribunal a réduit, au prorata de leurs droits dans la société civile immobilière Espace, leurs bases d'imposition à concurrence d'un montant de 33 874,12 francs, correspondant...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gurin Holding Ltd a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt, et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002 et 2003. Par un jugement n° 0603439 du 13 avril 2010, le tribunal a réduit les bases imposables de 4 263 euros au titre de chacun de ces exercices, prononcé la décharge des cotisations d'impôt correspondantes et rejeté le...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler la décision du 14 décembre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a refusé de l'admettre à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 30 juin 2011 en sa qualité de père de trois enfants. Par un jugement n° 1100117 du 2 mai 2013, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 13BX02139 du 3 septembre 2013, enregistrée le 10 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler la décision du 4 février 2011 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a refusé de l'admettre à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 30 juin 2011 en sa qualité de père de trois enfants. Par un jugement n° 1100332 du 2 mai 2013, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 13BX02051 du 2 septembre 2013, enregistrée le 10 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande du 7 septembre 2008 tendant à sa mise à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension en qualité de père de trois enfants et, d'autre part, d'enjoindre au ministre, sous astreinte, de statuer à nouveau sur sa demande. Par un jugement n° 0900255 du 7 mars 2013, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté cette demande. Par une ordonnance n...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La SA Nortel Networks a demandé au tribunal administratif de Montreuil de suspendre, en application de l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales, le cours du délai d'établissement de l'imposition correspondant à la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2002. Par un jugement n° 0912456 du 21 juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE03124 du 4 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des taxes d'urbanisme mises à leur charge pour un montant total de 51 829 euros au titre d'un permis de construire délivré le 25 septembre 2008. Par un jugement n° 1105115 du 5 novembre 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. M. et Mme A...ont demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler ce jugement. Par une ordonnance n° 14NC00004 du 23 mai 2014, la présidente de cette cour a transmis le dossier...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Sofral a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1002135 du 5 juillet 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA03705 du 14 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Sofral contre ce jugement...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La société Zambon France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution des sommes de 1 421 809 euros et 1 865 462 euros, correspondant respectivement à une fraction de l'impôt sur les sociétés et à une fraction des contributions sociales dont elle s'est acquittée au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1102790 du 3 octobre 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13VE03684 du 2 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a...