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Recherche de qui ont été rapportées par M. Mathieu Le Coq dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 69 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 21 octobre 2022, 463475

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014. La société de fait A... a demandé à ce tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par jugement nos 1702878, 1702874, 1702879 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes. Par un arrêt...

France | 21/10/2022 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14 octobre 2022, 451535

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : I° Sous le n° 451535, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 avril 2021 et 3 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le refus implicite du ministre de l'agriculture et de l'alimentation de reconnaître aux enseignants contractuels de l'enseignement agricole privé le bénéfice du dispositif de rupture conventionnelle prévu par l'article 72 de la loi du 6...

France | 14/10/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14 octobre 2022, 451581

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 avril 2021 et le 12 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de la formation et de l'enseignement privés CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note du 26 novembre 2020 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, relative à la mise en œuvre de...

France | 14/10/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 436274

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 novembre 2019, 27 février 2020, 2 mars 2021 et 21 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société commerciale Guyane Ruiling SCGR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 19-DCC-180 de l'Autorité de la concurrence du 27 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société NDIS par la société antillaise frigorifique SAFO ; 2° d'enjoindre à l'Autorit...

France | 22/07/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 20 juillet 2022, 430384

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours SDMIS du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'elle a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 au-delà du seuil de 44 heures hebdomadaires en moyenne par période de quatre mois ou, à titre encore plus subsidiaire, une...

France | 20/07/2022 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 20 juillet 2022, 442362

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée à associé unique Control Union Inspection France a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009, la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009, ainsi que la décharge des pénalités correspondantes. Par...

France | 20/07/2022 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 20 juillet 2022, 442366

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée à associé unique Control Union Inspection France CUIF a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1503047, 1503048 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 18DA00312 du 4 juin 2020, la cour administrative d'appel de Douai...

France | 20/07/2022 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 20 juillet 2022, 454561

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours SDMIS du Rhône à lui verser, d'une part, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires rémunérant les 712 heures et 521 heures de service qu'il soutient avoir accomplies au-delà du seuil annuel de 1 607 heures respectivement en 2012 et 2013 ou, subsidiairement, une indemnité représentative de ces compléments de rémunération et, d'autre part, la somme de 2 300 euros en réparation de ses préjudices personnels et...

France | 20/07/2022 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07 juillet 2022, 449178

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DISPONIBILITÉ. - RÉINTÉGRATION. - DROIT À RÉINTÉGRATION DES FONCTIONNAIRES... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises par cette région dans le traitement de ses demandes de réintégration à l'issue de ses deux périodes de disponibilité s'achevant le 1er février 2010 puis le 14 octobre 2012. Par un jugement n° 1600978 du 27...

France | 07/07/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07 juillet 2022, 463180

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : L'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'avis de somme à payer n° 165 émis le 21 juillet 2021 par la métropole du Grand Paris et à la décharge de la somme de 290 047 euros, a produit un mémoire, enregistré le 17 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 2120419 du 14 avril 2022, enregistrée le...

France | 07/07/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies
 
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