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Recherche de qui ont été rapportées par M. Matet dans la jurisprudence francophone

54 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2012, 11-11084

ARBITRAGE - Arbitre - Amiable compositeur - Sentence - Nécessité Il résulte des dispositions combinées des articles 1474 et 1484 3° du... ...M. Matet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Papeteries de Gascogne, devenue Gascogne Paper, a confié à la société d'Experts en tarification de l'énergie une mission de conciliation sur ses relations avec la société EDF ; qu'un différend étant survenu entre les parties, la société Gascogne Paper a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue à la clause compromissoire, les arbitres...

France | 01/02/2012 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 2012, 11-12782

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Validité - Conditions - Insertion dans un contrat conclu à raison d'une... ...M. Matet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 décembre 2010, que, par actes du 29 août 2008, M. et Mme X..., qui étaient retraités, ont consenti à Mme Y... un bail commercial et la cession de leur fonds de commerce ; qu'un litige étant né sur l'exécution des obligations contractuelles, Mme Y... a mis en oeuvre la clause compromissoire...

France | 29/02/2012 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2012, 11-13296

NATIONALITE - Nationalité française - Contentieux - Procédure - Communication au ministère de la justice - Défaut - Sanction -... ...M. Matet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 2 avril 2010, que Mme Mamy Lalaina X..., titulaire d'un certificat de nationalité française, a été déboutée, selon jugement du 22 avril 2009, par le tribunal de grande Instance de Saint-Denis de la Réunion, de son action déclaratoire de nationalité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de...

France | 28/03/2012 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2012, 11-19624

ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Arbitre - Obligations - Indépendance et impartialité - Obligation de révélation - Applications diverses -... ...M. Matet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 avril 2011, que la société CSF ayant mis en oeuvre la clause compromissoire insérée au contrat conclu avec la société EDJUVE, a désigné un arbitre, que celle-ci s'y étant refusé, par ordonnance du 16 novembre 2006, le président d'un tribunal de commerce a désigné, sur la proposition de cette dernière, M. X...comme arbitre ; qu'une...

France | 04/07/2012 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juillet 2012, 11-18132

CASSATION - Mémoire - Mémoire du demandeur - Signification - Signification au ministère public, partie principale et défendeur à l'instance... ...M. Matet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après avis aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, et après avis de la 2ème chambre civile du 22 juin 2012 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre...

France | 05/07/2012 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2012, 11-20299

ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Arbitre - Obligations - Indépendance et impartialité - Obligation de révélation - Applications diverses -... ...M. Matet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Vu l'article 1484, 2°, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 13 janvier 2011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tecso s'est vue confier l'exécution de diverses prestations pour la réalisation d'un réseau de gaz, vapeur et eaux d'une usine de production d'électricité par la...

France | 10/10/2012 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 novembre 2012, 11-10449

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Partage - Office du juge - Détermination En application de... ...M. Matet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat de mariage préalable ; qu'un juge aux affaires familales a prononcé leur divorce et condamné M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de condamner M. X... à lui verser une prestation...

France | 07/11/2012 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 novembre 2012, 11-17237 et suivant

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Déclaration - Enregistrement - Action en... ...M. Matet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 11-17. 237 et n° D 12-13. 713 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né le 29 novembre 1981 à Oued Rhioud Algérie, a contracté mariage le 13 février 2002 à Woippy Moselle avec Mme Y..., de nationalité française ; que leur divorce a été prononcé le 11 mai 2005 après que M. X... eut souscrit, le 12 mars 2003, une déclaration acquisitive de nationalit...

France | 07/11/2012 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 novembre 2012, 11-23871

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...M. Matet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal fédéral de première instance pour le district central de Californie, par jugement du 1er décembre 2005, a condamné M. X... à payer au Commissaire aux assurances de l'Etat de Californie la somme de 10 846 246 dollars US, pour enrichissement sans cause, par un deuxième jugement du 21 décembre 2005, l'a condamné à payer la même somme à la...

France | 07/11/2012 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 novembre 2012, 11-25662

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Déclaration - Caducité - Action en... ...M. Matet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 juillet 2011, que M. X... a souscrit, le 22 juillet 2002, une déclaration de nationalité en raison de son mariage avec un conjoint de nationalité française ; qu'un tribunal a, par jugement du 18 septembre 2007, déclaré nul ce mariage ; que le ministère public a assigné M. X... pour voir...

France | 07/11/2012 | Chambre civile 1
 
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