Recherche de qui ont été rapportées par M. Massip dans la jurisprudence francophone

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Immeuble - Bien dont l'un des époux est propriétaire indivis - Acquisition des autres parts indivises avec... ...Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1408 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir ; Attendu que, M. X..., qui s'était marié en 1955 avec Mme Y..., sous le régime de la...

1° SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Biens figurant au compte joint des époux - Limites - Biens existant à l'actif du... ...Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande : Attendu que si, en cas de séparation de biens, chacun des époux est propriétaire indivis des biens figurant au compte joint ouvert à leurs deux noms, ce droit de propriété ne porte que sur les biens existants à l'actif du compte au jour où celui-ci est clôturé ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel Poitiers, 14 juin 1989 a...

1° ALIMENTS - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources du débiteur - Pluralité de débiteurs - Absence de... ...Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M. et Mme Albert X... à payer une pension alimentaire mensuelle de 400 francs pour l'entretien de leur petite-fille Vanessa X... au motif que Mme Y..., mère de l'enfant, ne disposait que des prestations familiales, insuffisantes pour lui permettre de subvenir aux besoins de sa fille et que le grand-père...

1° PARTAGE - Lésion - Existence - Eléments d'appréciation - Evaluation des biens indivis - Date du partage - Jouissance divise fixée à la... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Attendu que Mme Gisèle Z... épouse X... et Mme Mireille Z... épouse Y..., soeur de la précédente, propriétaires indivis d'un immeuble sis à Villejuif, désirant y faire aménager un logement distinct pour chacune d'elles, ont prévu la division de l'immeuble en deux lots, le lot n° 1 étant destiné à Mme Y..., le lot n° 2 étant destiné à Mme X... ; qu'elles ont fait procéder à fonds communs aux travaux de couverture...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Conclusions ne constituant pas un véritable... ...Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., épouse séparée de biens de M. X..., a acquis, au cours de son mariage, indivisément avec un tiers, un terrain sur lequel a été construit un bâtiment à usage d'habitation ; qu'elle a vendu la part lui revenant dans cet immeuble par acte du 14 septembre 1983 ; que M. Reine, en sa qualité de membre...

1° MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Altération des facultés mentales ou corporelles - Constatation médicale - Examen par un médecin... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief au jugement confirmatif attaqué Paris, 31 mars 1989 qui a prononcé l'ouverture de sa tutelle, d'une part, de ne comporter aucune référence à l'avis du médecin traitant prescrit par l'article 490-1, alinéa 3, du Code civil et, d'autre part, de ne pas préciser si l'expert désigné par le juge des tutelles figurait sur la liste des...

NOM - Prénom - Usage - Usage de l'un de ceux figurant sur les registres de l'Etat civil - Usage s'imposant aux tiers et aux autorités... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu qu'Amélie, Catherine X... est née le 2 septembre 1987 de X... et de Y... son épouse ; que ces derniers ont présenté requête au tribunal de grande instance en demandant que soit interverti l'ordre des prénoms de leur fille ; que l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 7 juillet 1989 les a déboutés de cette demande ; Attendu que M. et Mme X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi...

MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde de justice - Mandataire spécial - Pouvoirs - Limite Selon l'article 491-5 du Code civil, si le juge des tutelles... ...Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Attendu que Mme Z... a été placée sous la sauvegarde de justice par ordonnance du 15 février 1989 ; que, par une ordonnance du 28 mars suivant, le juge des tutelles a désigné Mme Y... en qualité de mandataire spécial ; que le jugement attaqué Nanterre, 4 juillet 1989, a rejeté le recours formé contre cette décision par Mme X..., nièce de la majeure protégée ; Sur la seconde branche du moyen : sans intérêt...

HOPITAL - Malade - Frais de séjour - Recouvrement - Action dirigée contre les débiteurs d'aliments - Action de l'article L. 708 du Code de la... ...Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 708 du Code de la santé publique et l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale, ensemble les articles 205 et suivants du Code civil et les principes qui régissent l'obligation alimentaire ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, les hôpitaux et hospices disposent, par voie d'action directe, d'un recours contre les débiteurs des personnes...

1 MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Majeurs protégés - Tutelle - Action introduite après le décès du majeur -... ...Rapp. M. Massip...Attendu que le juge des tutelles de Menton, saisi d'une procédure aux fins d'ouverture de la tutelle de Mme M..., veuve M..., après avoir placé celle-ci sous la sauvegarde de justice et procédé à diverses mesures d'instruction, s'est dessaisi au profit du juge des tutelles de Sélestat le 18 janvier 1978 ; que ce dernier a, par jugement du 21 avril 1978, ouvert la tutelle de Mme M..., laquelle est décédée le 5 août suivant en laissant comme héritière sa...