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1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Demande reconventionnelle - Admission - Effet - Prononcé du... ...Rpr M. Massip...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... D A DEMANDE LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL EN INVOQUANT LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE RESULTANT D'UNE SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE SIX ANNEES ; QUE LA COUR D'APPEL A CEPENDANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI EN RETENANT LES ACTES DE VIOLENCE INVOQUES PAR LA FEMME, MME Y... D'H, A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET, NOTAMMENT, UNE TENTATIVE DE STRANGULATION EN DATE DU 24...

ETAT-CIVIL - Rectification - Compétence - Acte de reconnaissance - Erreur sur le sexe de l'enfant. * ETAT-CIVIL - Rectification - Compétence... ...Rpr M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST COMPETENT POUR ORDONNER LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ETAT-CIVIL SAUF LORQUE LA DEMANDE SOULEVE UNE QUESTION D'ETAT ; ATTENDU QUE LOUIS S. ET BERTHE WALLASCHEWSKA ONT CONTRACTE MARIAGE A TOULON LE 27 MAI 1948 ; QUE CE MEME JOUR, PEU AVANT LA CELEBRATION DE LEUR UNION, LES FUTURS EPOUX ONT DECLARE A L'OFFICIER DE L'ETAT-CIVIL RECONNAITRE...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Méthode médicale certaine - Définition. La méthode médicale certaine,... ...Rpr M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE M ANDRE G. PERE DE L'ENFANT JEROME, NE LE 15 AVRIL 1977 DE MELLE JOSETTE D., EN ENONCANT QUE LE PERE PRETENDU N'ETABLISSAIT L'EXISTENCE D'AUCUNE DES FINS DE NON-RECEVOIR PREVUES PAR L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL, QU'IL NE PROUVAIT PAS, NOTAMMENT, L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE SA PATERNITE EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT ET PRODUISAIT SEULEMENT UNE ATTESTATION AUX TERMES DE...

REFERES - Urgence - Autorité parentale - Relations avec les grands-parents - Droit de visite - Rétablissement des liens affectifs. * AUTORITE... ...Rpr M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN LITIGE EST SURVENU ENTRE M ALBERT Y... ET LES PARENTS DE SON EPOUSE DECEDEE, M ET MME MARCEL X..., QUANT AUX RELATIONS DE CES DERNIERS AVEC LEURS PETITS-ENFANTS ; QUE M ET MME X... ONT SAISI A LA FOIS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL, STATUANT EN REFERE, AFIN DE SE VOIR ACCORDER UN DROIT DE VISITE ; QUE LE JUGE DES REFERES S'EST DECLARE...

1 PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse - Décision - Notification - Signification à un tiers - Effet - Appel - Régimes matrimoniaux -... ...Rpr M. Massip...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M LOUIS L. ET MME PAULA T. SE SONT MARIES LE 1ER DECEMBRE 1944 APRES AVOIR ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS ; QUE LEURS CONVENTIONS MATRIMONIALES PREVOYAIENT L'ATTRIBUTION AU SURVIVANT DES EPOUX DE LA MOITIE DE LA COMMUNAUTE EN PROPRIETE ET DE L'AUTRE MOITIE EN USUFRUIT, MAIS SEULEMENT EN CAS DE DISSOLUTION DU MARIAGE PAR DECES...

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Relation entre la mère et le défendeur à l'action - Existence - Preuve - Examen des sangs -... ...Rpr M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, CONDAMNE M PIERRE B. A VERSER A MME COLETTE C. DES SUBSIDES POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT STEPHANE EN RETENANT QUE LA PREUVE DES RELATIONS INTIMES ENTRE LES PARTIES RESULTAIT DE CE QUE L'EXPERTISE SANGUINE PRATIQUEE RENDAIT PRESQUE CERTAINE LA PATERNITE DU DEFENDEUR, ALORS QUE LA POSSIBILITE D'UNE PATERNITE RESULTANT D'UNE ANALYSE DES...

NOM - Enfant naturel - Changement article 334-3 du Code civil - Définition - Adjonction du nom de l'un des parents à celui de l'autre non.... ...Rpr M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR MME ELIANE Z. TENDANT A CE QUE SON FILS, ALEXANDRE, ALI, I., QUI PORTE LE PATRONYME DE SON PERE, S'APPELLE DESORMAIS Z.-B., AU MOTIF QUE LES ARTICLES 334-2, 334-3 ET 334-4 DU CODE CIVIL, RELATIFS AU CHANGEMENT DU NOM DE L'ENFANT NATUREL SE BORNENT A SPECIFIER QU'UN TEL CHANGEMENT EST OPERE PAR SUBSTITUTION ET N'AUTORISENT PAS L'ADJONCTION DES...

SAISIE ARRET - Biens saisissables - Compte chèque postal - Origine des fonds figurant au compte - Absence d'influence. * SAISIE ARRET - Biens... ...Rpr M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X... ONT FAIT PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATION DES CHEQUES POSTAUX SUR DEUX COMPTES OUVERTS AU NOM DE M LUCIEN Y..., AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE GROUPE DROUOT ; QUE LES SOMMES PORTEES AU CREDIT DE CES COMPTES PROVENAIENT, POUR LA PLUS GRANDE PARTIE, DE L'ENCAISSEMENT DE PRIMES DUES A LA...

DONATION - Donation de biens à venir - Définition - Donation-partage - Réserve d'usufruit - Clause de reversibilité au profit du conjoint... ...Rpr M. Massip...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 24 MARS 1975, CLOVIS Z... A DONNE A SES DEUX FILLES, NEES D'UNE PREMIERE UNION, JULIETTE, X... SIMON ET SYLVETTE, X... CASIMIR, LES IMMEUBLES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A SAINT PIERRE DE ROQUEPERTUIS GARD ; QU'IL ETAIT ENCORE STIPULE DANS CET ACTE QUE SA SECONDE X..., MARINETTE Y..., AURAIT LA JOUISSANCE DE CES BIENS APRES SON DECES ; QUE...

INDIVISION - Cession de droits indivis - Droit de préemption des co-indivisaires - Substitution aux engagements du cessionnaire - Nécessité.... ...Rpr M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-14 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE UN DROIT DE PREEMPTION A TOUT INDIVISAIRE LORSQU'UN AUTRE ENTEND CEDER A TITRE ONEREUX SES DROITS DANS LES BIENS INDIVIS A UNE PERSONNE ETRANGERE A L'INDIVISION, A CHARGE POUR L'INDIVISAIRE QUI EXERCE CE DROIT DE PAYER LE PRIX ET DE SATISFAIRE AUX DIVERSES AUTRES CONDITIONS PREVUES POUR LA CESSION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA CESSION PAR M ANDRE B... ET...