Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par M. Masse dans la jurisprudence francophone - page 13

Page 13 des 121 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 1989, 89-84244

EXPERTISE - Nullité - Scellés - Scellés fermés - Ouverture - Absence du prévenu ou de son conseil - Droits de la défense - Portée EXPERTISE... ...Rapporteur :M. Massé...REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 8 juin 1989 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis sous l'accusation de vol avec arme. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 97, 163...

France | 27/09/1989 | Chambre criminelle
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award