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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 novembre 1995, 137773

...M. Mary... 26-01-01-01-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Résidence en France article 61 du code de la nationalité - Notion - Personne sans enfants dont le conjoint réside hors de France 1. 26-01-01-01-03 Si Mme R. s'est établie en France depuis 1978 et y exerce une activité professionnelle, son époux de nationalité syrienne exerce son activité professionnelle hors de France. Dans ces conditions et alors même qu'elle exerce une activité salariée lui procurant des revenus suffisant à son propre entretien...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 novembre 1995, 148947

...M. Mary... 54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION 68-06-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin et 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière PALAIS GRANDVAL II, dont le siège est ..., représentée par sa gérante ; la Société Civile Immobilière PALAIS GRANDVAL II demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 14 mai 1993 par laquelle le président de la...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 novembre 1995, 156788, 156789, 156790, 156791, 156804 et 156805

...M. Mary... 15-03-01-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES -Directive du 27 juin 1985 évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement - Evaluation des effets directs et indirects - Légalité du décret du 12 octobre 1977. 15-03-01-05, 15-05-10, 34-02-01-01-01-01 L'article 2-2° du décret du 12 octobre 1977, dans sa rédaction antérieure à celle introduite par le décret du 25 février 1993, impliquait déjà que fussent étudiés dans l'étude d'impact les effets tant directs...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 janvier 1996, 122111

...M. Mary... 01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE 68-01-01-01-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - ADOPTION DU PROJET ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 1991, présentée par M. Antoine X..., demeurant ... 54180 Hautement ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 janvier 1996, 123044

...M. Mary... 68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES 68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ...Vu la requête enregistrée le 8 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 janvier 1996, 126122

...M. Mary... 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS ...Vu la requête enregistrée le 23 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 mai 1991 par laquelle le préfet de la Charente a déclaré d'utilité publique les acquisitions immobilières en vue de la réalisation d'une zone artisanale, au lieudit "La Haute...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 janvier 1996, 130607

...M. Mary... 01-02-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT L'ASSIETTE, LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT D'IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE -Institution d'un droit sur les demandes de visas de certificats d'hébergement - Droit présentant le caractère d'une taxe - Incompétence du pouvoir réglementaire pour l'instituer. 01-02-01-02-03, 19-01-02, 335-01-02 Le droit établi par le décret n° 91-829 du 30 août 1991 au profit de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 janvier 1996, 133329

...M. Mary... 61-07-01-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS DE LA POPULATION ...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son délégué général ; la FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 2 et 3 du jugement en date du 19 décembre 1991 par lesquels le...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 janvier 1996, 137029 et 137567

...M. Mary... 54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Autorisation d'installation d'un appareil d'imagerie médicale à Poitiers - Examen des besoins par application d'un indice national - Recevabilité de la requête d'un radiologue de Charenton. 54-01-04-02-01, 61-07-01 Un radiologue installé à Charenton justifiait, à la date d'introduction de sa demande devant le tribunal administratif, d'un intérêt lui donnant qualité pour contester une décision du 21 avril 1988 autorisant, par application d'un...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 janvier 1996, 149390 et 154622

...M. Mary... 335-02,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION -Annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté d'expulsion - Effets 1 - Etranger entrant dans un cas de délivrance de plein droit d'un titre de séjour - Réserve de l'ordre public. 335-02, 54-06-07-005 L'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté d'expulsion fait revivre, à la date de cet arrêté et pour la durée qui restait à courir, le titre de séjour ou le récépissé de la demande de titre de séjour en tenant lieu que l'expulsion avait abrogé. Elle permet donc, en principe et dans cette mesure, le retour de l'intéressé pendant toute la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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