La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Mary
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 mars 1999, 170414
51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... ...M. Mary...Vu l'ordonnance en date du 16 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour LA POSTE ; Vu la requête enregistrée le 22 juin 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes présentée par LA POSTE et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 22 février...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 25 avril 2001, 228171
17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Mary...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SPORTIVE NANCY LORRAINE et par la SOCIETE ANONYME A OBJET SPORTIF NANCY LORRAINE, dont le siège est au Parc de Loisirs de la Forêt de Haye à Velaine-en-Haye 54840, représentées par leurs présidents en exercice ; l'ASSOCIATION SPORTIVE NANCY LORRAINE et la SOCIETE ANONYME A OBJET SPORTIF NANCY LORRAINE demandent au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 08 octobre 2001, 216543
65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... ...M. Mary...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CONTRE L'EXTENSION ET LES NUISANCES DE L'AEROPORT DE LYON-SATOLAS, dont le siège est à Heyrieux 38540 ; l'ASSOCIATION CONTRE L'EXTENSION ET LES NUISANCES DE L'AEROPORT DE LYON-SATOLAS demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 1999 approuvant l'avant-projet de plan de masse de l'aéroport de Lyon-Satolas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 08 octobre 2001, 215736 et 219155
URBANISME et AMENAGEMENT AUTRES DOCUMENTS D'URBANISME ... ...M. Mary...Vu 1°/, sous le n° 215736, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1999 et 26 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CONTRE L'EXTENSION ET LES NUISANCES DE L'AEROPORT DE LYON-SATOLAS ACENAS dont le siège est à la Mairie d'Heyrieux 38540 ; l'ASSOCIATION CONTRE L'EXTENSION ET LES NUISANCES DE L'AEROPORT DE LYON-SATOLAS demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interpréfectoral en date du 2 novembre 1999 définissant le projet de protection...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 21 mars 2001, 209459, 209460, 209461 et 215474
34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE... ...M. Mary...Vu 1°/, sous le n° 209459, la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "EURORAFT", dont le siège est au lieu-dit "Serre-Bouton", à Saint-André d'Embrun 05200, par la SOCIETE "EURORAFTING COMPANY-AN RAFTING", dont le siège est 42, rue de Paris à Clichy 92110 et par M. Lionel LAFAY, demeurant au lieu-dit "Vumix" à Bourg Saint-Maurice 73700 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 08 octobre 2001, 217170
68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -CAGrandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national -... ...M. Mary...Vu 1°/, sous le n° 217170, la requête, enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FRANCAISE CONTRE LES NUISANCES DES AERONEFS UFCNA dont le siège est ... représentée par son président en exercice ; l'UNION FRANCAISE CONTRE LES NUISANCES DES AERONEFS UFCNA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 juin 1999 par laquelle la Commission nationale du débat...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 avril 2001, 207685
36-10-06-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES... ...M. Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 10 mai et 6 septembre 1999, présentés pour M. Philippe X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 25 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 juin 2001, 214205
69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES ... ...M. Mary...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... demeurant 8 Place Marine à Maisons Laffitte 78600 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la Convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 25 avril 2001, 210833
63-05-01-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - ORGANISATION DES COMPETITIONS ... ...M. Mary...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. GAZELEC FOOTBALL CLUB OLYMPIQUE D'AJACCIO dont le siège est B.P. 5442 à Mezzavia 20167 ; la S.A. GAZELEC FOOTBALL CLUB OLYMPIQUE D'AJACCIO demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 5 juillet 1999 du conseil d'administration de la Ligue nationale de football publiant le calendrier de la saison 1999-2000 du championnat de deuxième division et...
| France, Conseil d'État, 25 avril 2001, 211270
51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DU SERVICE DES POSTES ... ...M. Mary...Vu le jugement du 13 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, les conclusions de la demande de M. Solon X... dirigées contre les instructions de La Poste en date du 3 août 1993 et du 25 février 1994 ; Vu la demande, enregistrée le 21 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par M. Solon X..., demeurant au lieu-dit "La Gradule", traverse Colgate, à Marseille 13009 ; M. X...
