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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Mary

590 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 novembre 1995, 137773

26-01-01-01-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Résidence... ...M. Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1992 et 17 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Malak Douha X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la...

France | 03/11/1995 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 novembre 1995, 148947

54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION 68-06-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin et 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière PALAIS GRANDVAL II, dont le siège est ..., représentée par sa gérante ; la Société Civile Immobilière PALAIS GRANDVAL II demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 14 mai 1993 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon...

France | 03/11/1995 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 novembre 1995, 156788, 156789, 156790, 156791, 156804 et 156805

15-03-01-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES... ...M. Mary...Vu 1°, sous le numéro 156 788, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1994 et 6 juillet 1994 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège social est ..., représentée par son président M. Paul Beaudoin ; par le COLLECTIF DES ELUS ET DES RESPONSABLES POLITIQUES POUR LES ALTERNATIVES A L'AUTOROUTE AMBERIEUX-GRENOBLE-SISTERON, dont le...

France | 10/11/1995 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 janvier 1996, 122111

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Mary...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 1991, présentée par M. Antoine X..., demeurant ... 54180 Hautement ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 octobre 1985 du conseil municipal de Malzeville approuvant le plan d'occupation des sols de la commune ; 2...

France | 15/01/1996 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 janvier 1996, 123044

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Mary...Vu la requête enregistrée le 8 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 mai 1989, par lequel le maire d'Aubière lui a refusé le permis de construire qu'il sollicitait en vue de...

France | 15/01/1996 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 janvier 1996, 126122

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS ... ...M. Mary...Vu la requête enregistrée le 23 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 mai 1991 par laquelle le préfet de la Charente a déclaré d'utilité publique les acquisitions immobilières en vue de la réalisation d'une zone artisanale, au lieudit "La Haute Sarrazine", sur le...

France | 15/01/1996 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 janvier 1996, 130607

01-02-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre 1991 et 10 décembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 91-829 du 30 août 1991 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour...

France | 15/01/1996 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 janvier 1996, 133329

61-07-01-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION... ...M. Mary...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son délégué général ; la FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 2 et 3 du jugement en date du 19 décembre 1991 par lesquels le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 1er de la décision du 8...

France | 15/01/1996 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 janvier 1996, 137029 et 137567

54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE... ...M. Mary...Vu 1°, sous le n° 137029, le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1992 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 février 1992 du tribunal administratif de Poitiers qui a annulé la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi, en date du 21 avril 1988, autorisant la société anonyme Scanner Poitou-Charentes à installer un...

France | 15/01/1996 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 janvier 1996, 149390 et 154622

335-02,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION -Annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté d'expulsion - Effets 1 - Etranger entrant dans un cas de... ...M. Mary...Vu 1°, sous le n° 149390, la requête enregistrée le 28 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mansour X..., demeurant ..., Cité Benfoussi à Mostaganem 27000 Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du ministre de l'intérieur en vue d'assurer l'exécution : - des jugements des 28 mai 1991 et 6 mars 1992 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, ordonné le...

France | 15/01/1996 | 2 / 6 ssr
 
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