Recherche de qui ont été rapportées par M. Martin Hirsch dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 janvier 2006, 270903
54-01-04-01-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. -... ...M. Martin Hirsch...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES A.F.A.P.A., dont le siège est à Ufraps Lyon 1, ... 69622 ; l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 8 juin 2004 agréant l'avenant n° 292 à la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 janvier 2006, 271761
...M. Martin Hirsch...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE AOCPA : ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE AOCPA : ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004 ;636 du 1er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement et modifiant le code de la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 janvier 2006, 272506
...M. Martin Hirsch...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AOCPA - CHOISIR LA VIE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION « CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT AOCPA - CHOISIR LA VIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse et de condamner l'Etat au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 24 février 2006, 279364
...M. Martin Hirsch...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 19 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lionel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 25 janvier 2005 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor a rejeté son recours contre la décision l'excluant du...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 24 février 2006, 284547
...M. Martin Hirsch...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE, dont le siège est « Le Galilée », 4, rue Galilée à Noisy-le-Grand 93198 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont ;Ferrand a, sur la demande de M. Philippe A, suspendu l'exécution de la décision du 2 juin 2005 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi l'a temporairement exclu de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 272422
...M. Martin Hirsch...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR L'ETUDE DES RISQUES DU TRAVAIL, dont le siège est ... Saint ;Louis à Paris 75010 ; l'ASSOCIATION POUR L'ETUDE DES RISQUES DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 3 et 7 du décret n° 2004 ;725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 1999/45/CE du...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 275380
...M. Martin Hirsch...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BAXTER, dont le siège est ... 78311, représentée par son président ;directeur général en exercice ; la SOCIETE BAXTER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre la décision du ministre de la santé et de la protection sociale du 17 juin 2004 refusant l'inscription sur la liste des spécialités remboursables de la spécialité Neisvac ; 2° d'enjoindre au ministre de la santé, sous astreinte de 200 euros...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 10 mars 2006, 269183
...M. Martin Hirsch...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement en date du 29 mars 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité refusant de lui désigner une affectation...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 10 mars 2006, 272320
...M. Martin Hirsch...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 29 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. Dominique A et tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, annule l'ordonnance du 27 avril 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a prononcé un non ;lieu à statuer sur ses demandes tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet opposées par le ministre de l'éducation nationale à ses demandes visant à être admis à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 10 mars 2006, 278935
...M. Martin Hirsch...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNAS CGT, dont le siège est ... ; l'UNAS CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler la note du 24 janvier 2005 de l'inspecteur général du travail des transports du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ayant pour objet l'application du rapport d'équivalence aux durées quotidiennes pour le personnel roulant des entreprises de transports routiers de marchandises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention OIT n° 81...
