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Recherche de qui ont été rapportées par M. Maron dans la jurisprudence francophone

194 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 décembre 1986, 86-95501

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.3 - Détention provisoire - Délai raisonnable - Point de départ * DETENTION PROVISOIRE... ...Rapporteur : M. Maron...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Monique, veuve Y..., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 17 septembre 1986, qui, sur renvoi après cassation, dans une information suivie du chef de complicité d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre criminelle, en date du 13 mai 1986 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

France | 23/12/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mars 1987, 87-80552

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir délivré postérieurement à l'expiration du délai de pourvoi - Effet... ...Rapporteur :M. Maron...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Pascal, - X... Manuel, contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 8 janvier 1987 qui, en ce qui concerne le premier, l'a condamné pour vol avec effraction, vol en réunion, recel, détention d'arme prohibée de la 4e catégorie et refus d'obtempérer, à 18 mois d'emprisonnement et révocation d'un sursis antérieur, et, en ce qui concerne le second, l'a condamné pour vol et vol avec...

France | 31/03/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 1987, 87-80201

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure article 507 du Code de procédure... ...Rapporteur :M. Maron...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Sylvère, contre une ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar, en date du 29 octobre 1986, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre une décision du tribunal de police de Wissembourg. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 2 mars 1987 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

France | 28/04/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mai 1987, 86-95262

1° EXPLOIT - Citation - Mentions - Heure de l'audience - Omission - Effet * EXPLOIT - Nullité - Conditions - Article 565 du Code de... ...Rapporteur :M. Maron...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'abandon de famille, a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Rennes. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale...

France | 05/05/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 1987, 87-82416

1° CONTRAVENTION - Ordonnance pénale - Opposition - Délai - Point de départ * TRIBUNAL DE POLICE - Ordonnance pénale - Opposition - Délai... ...Rapporteur :M. Maron...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Mehmet Muntaz, contre un jugement du tribunal de police de Paris n° 112-669 en date du 27 mars 1987, qui a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 150 francs d'amende pour infraction à l'article 26-15° du Code pénal ; LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 527 et 801 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles...

France | 23/06/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 1987, 87-82417

1° CONTRAVENTION - Ordonnance pénale - Opposition - Délai - Point de départ * TRIBUNAL DE POLICE - Ordonnance pénale - Opposition - Délai... ...Rapporteur :M. Maron...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Mehmet Muntaz, contre un jugement du tribunal de police de Paris n° 112-670 en date du 27 mars 1987 qui a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 150 francs d'amende pour infraction à l'article 26-15° du Code pénal LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 527 et 801 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles...

France | 23/06/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1987, 86-95017

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi modifiant les conditions d'application et les modalités... ...Rapporteur :M. Maron...ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X... Lidija, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 3 juin 1986 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement et à la reconduite à la frontière à l'expiration de la peine. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1986, modifiant les articles 19 et 22 de...

France | 30/06/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juillet 1987, 86-94149

REBELLION - Agents agissant pour l'exécution des lois - Actes prétendûment illégaux - Excuse inopérante * EXCUSES - Excuses non prévues par... ...Rapporteur :M. Maron...REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 1986 qui, pour rébellion, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale et des droits de la défense : " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du...

France | 02/07/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juillet 1987, 87-83026

1° CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Définition 1° N'est pas un mémoire au sens des articles 574-1, 584 et 585 du Code de procédure pénale,... ...Rapporteur :M. Maron...DECHEANCE du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre un arrêt rendu le 3 mars 1987 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Hérault sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire. LA COUR, Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... s'est régulièrement pourvu le 23 avril 1987 contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant...

France | 08/07/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 1987, 86-95890

1° CONTROLE JUDICIAIRE - Demande de mainlevée ou de modification - Formes - Déclaration au greffier ou envoi d'une lettre recommandée -... ...Rapporteur :M. Maron...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... André, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau en date du 1er octobre 1986 qui a rejeté sa demande de mainlevée d'une mesure de contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 148-6, 148-7 et 148-8 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article...

France | 25/09/1987 | Chambre criminelle
 
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