Recherche de qui ont été rapportées par M. Marchand dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 111 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 février 1998, 178554
55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...M. Marchand...Vu le jugement du 23 février 1996, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1996, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par M. Richard CASSAING, BP 2 à Prades-le-Lez 34730 ; Vu la requête de M. CASSAING, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 14 mars 1995 ; M. CASSAING demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 février 1998, 181908 et 181909
12-03,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTENTIEUX -Etat de catastrophe naturelle article L.125-1 du code des assurances - Dommages ouvrant... ...M. Marchand...Vu le jugement du 16 juillet 1996, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1996, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par la SOCIETE NOUVELLE LIMARE et par la COMMUNE DE VERNEUIL ; Vu 1°, sous le n° 181908, la requête enregistrée au...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 février 1998, 187357
135-02-01-02-01-01-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée le 22 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick H... demeurant au lieu-dit "Petite Guinée" au Moule en Guadeloupe 97100 ; M. H... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 janvier 1997 pour l'élection du maire et des adjoints...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 février 1998, 86478
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant au lieu-dit "L'Epine Verte" à Bouaye 44830 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mai 1985 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a fixé les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice qui lui est servie à la suite de son intégration dans le corps...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 février 1998, 98142
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X... élisant domicile à l'Institut régional d'administration, Quai des Martyrs de la Libération à Bastia 20200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 15 décembre 1987 par lequel le ministre des affaires étrangères a mis fin, à compter du 1er janvier 1988, à sa rémunération par le budget du ministère des affaires étrangères et la décision du 7 mars 1988 rejetant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1997, 163950
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1994 et 26 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : le SYNDICAT DES PILOTES D'AIR INTER dont le siège est ... 502 94577, représenté par son président en exercice ; l'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS CGT, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DU TRANSPORT AERIEN CFDT, dont le siège...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1997, 172785
07-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE. ... ...M. Marchand...Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1995 la requête présentée par M. Jacques BIDALOU demeurant 8, Place Marine à Maisons-Laffitte 78600 ; M. BIDALOU demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 3 août 1995 relative à l'application de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1997, 178477
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Marchand...Vu, 1° sous le n° 178477, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars et 4 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 mars 1995 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège a dit qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 octobre 1997, 136605
26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. Marchand...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 avril 1992 et 17 août 1992, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour : 1°- le COMITE DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT DE SIMANDRES ET DES COMMUNES LIMITROPHES ayant son siège à "Les Gallandières" 69360 Simandres, représenté par son président en exercice demeurant en cette qualité audit siège ; 2°- M. Marius X... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 octobre 1997, 137052
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Marchand...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 mai et 13 août 1992, la requête et le mémoire ampliatif, présentés pour M. et Mme X... demeurant au lieu-dit "Notre-Dame-de-Limon" 69360 Simandres ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 1991 par lequel le préfet du Rhône a déclaré cessibles au profit de l'Etat les immeubles nécessaires à la réalisation de...
