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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 juin 1991, 91NT00069
54-03-015-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE -Demande présentée par une collectivité publique ou un... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 1991, sous le n° 91NT00069, présentée pour le Centre hospitalier régional et universitaire C.H.R.U de Rennes dont le siège est à Rennes 35000, rue Henri Le Guillou, par Messieurs Y... Gosselin et Arion, avocats à la Cour de Rennes ; Le Centre hospitalier demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance en date du 18 janvier 1991 prise par le président du tribunal administratif de Rennes...
