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111 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1994, 137259

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1992 et 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS FRANCAIS D'ARCHITECTES dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS FRANCAIS D'ARCHITECTES et M. X... demandent l'annulation de la décision du 9 mars 1992 par laquelle le Conseil national de l'ordre des architectes a fixé le taux et l'assiette des cotisations dues par les architectes agréés pour l'année 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

France | 30/11/1994 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 novembre 1993, 119021 et 120447

34-01-01-02-04,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES... ...M. Marchand...Vu 1°, sous le numéro 119 201, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 août 1990 et 14 novembre 1990, présentés pour la COMMUNE DE VALENTON Val-de-Marne, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VALENTON demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 1er juin 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une...

France | 08/11/1993 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juin 1993, 118491

16-02-01-03-04-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - DELIBERATION... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1990 et 6 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE CHAURIAT Puy-de-Dôme, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 16 juin 1190 ; la COMMUNE DE CHAURIAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 avril 1990 par lequel le tribunal...

France | 21/06/1993 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 novembre 1993, 115009

30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Correction des épreuves - Illégalité -... ...M. Marchand...Vu l'ordonnance du 24 janvier 1990 n° 88 199 du président du tribunal administratif de Limoges renvoyant au Conseil d'Etat la demande de M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 21 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° principalement, annule pour excès de pouvoir les épreuves du certificat supérieur de révision comptable qu'il a subies en septembre...

France | 08/11/1993 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juin 1993, 103407

16-02-01-03-03-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - MODALITES DE VOTE -Vote au... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'EVRY-GREGY-SUR-YERRE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal d'EVRY-GREGY-SUR-YERRE en date du 6 février 1987 rejetant le projet d'implantation d'un golf au lieudit...

France | 21/06/1993 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 février 1993, 107264

54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Monique X..., commis aux archives départementales, domiciliée ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la note de service en date du 24 juillet 1987 par laquelle la directrice des archives départementales a modifié ses...

France | 05/02/1993 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 octobre 1997, 178956

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars 1996 et 10 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES EXPERTS X... DE FRANCE dont le siège est ..., représentée par son président ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 96-49 en date du 22 janvier 1996 pris en application de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945...

France | 10/10/1997 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1997, 161159

01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de LA TESTE DE BUCH, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie de La Teste de Buch 33260 ; M. Xavier Y..., demeurant ... 75017 ; M. Jean-Pierre BODIN, demeurant Le Jaougut, Cidex 120 à La Teste de Buch 33260 ; M. Gérard A..., demeurant ... ; M...

France | 13/06/1997 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1997, 179354

37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. ... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée le 15 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 7 août 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat ; 2...

France | 13/06/1997 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 juillet 1997, 149264

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin 1993 et 18 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande des époux X..., 1° - annulé le jugement du 19 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

France | 04/07/1997 | 6 / 2 ssr
 
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