Facebook Twitter Appstore

111 résultats

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1994, 137259

...M. Marchand... 55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1992 et 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS FRANCAIS D'ARCHITECTES dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS FRANCAIS D'ARCHITECTES et M. X... demandent l'annulation de la décision du 9 mars 1992 par laquelle le Conseil national de l'ordre des architectes a fixé le taux et l'assiette des cotisations dues par les architectes agréés pour l'année 1992 ; Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juin 1993, 103407

...M. Marchand... 16-02-01-03-03-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - MODALITES DE VOTE -Vote au scrutin secret - Vote au scrutin secret en méconnaissance de l'article L.121-12 4ème alinéa du code des communes - Irrégularité substantielle. 16-02-01-03-03-03, 54-01-01 Avis de principe émis par un conseil municipal sur le projet d'implantation d'un golf sur le territoire de la commune. Recevabilité d'une demande d'annulation de cette délibération fondée sur un vice propre de ladite délibération. Maire ayant fait voter le conseil au scrutin...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 novembre 1993, 119021 et 120447

...M. Marchand... 34-01-01-02-04,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT -T.G.V. - Ligne d'interconnexion des T.G.V. dans la région Ile-de-France 1. 34-01-01-02-04, 65-01-005 Le projet "d'interconnexion des T.G.V.", qui a pour objet de permettre de relier entre elles les lignes de chemin de fer à grande vitesse dites du "TGV-Atlantique", du "TGV-Sud-Est" et du "TGV-Nord", sans passer par Paris et donc sans changement de gares, revêt un caractère d'utilité publique. Eu égard tant à l'importance de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 février 1993, 107264

...M. Marchand... 54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR -Fonction publique - Modification des tâches confiées à un agent dans ses fonctions de commis d'administration affecté au service des archives. 54-01-01-02-03 La note de service par laquelle un directeur des archives départementales a modifié les tâches confiées à un commis d'administration affecté au service des archives n'a pas le caractère d'une mutation mais constitue une mesure...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juin 1993, 118491

...M. Marchand... 16-02-01-03-04-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - DELIBERATION PORTANT SUR UNE AFFAIRE D'INTERET COMMUNAL -Absence - Prise en charge d'une partie du coût des travaux relatifs à la salubrité et à la sécurité d'un lotissement. 16-02-01-03-04-01 En l'absence de dispositions législatives spéciales habilitant expressément la commune à accorder des concours financiers à des personnes privées ou lui en faisant obligation, il n'appartient pas au conseil municipal de prendre des délibérations ayant pour effet de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 novembre 1993, 115009

...M. Marchand... 30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Correction des épreuves - Illégalité - Candidat faisant état de circonstances et de faits précis et concordants, non démentis par l'administration, selon lesquels des feuillets de sa composition auraient été égarés. 30-01-04-02-02 Candidat soutenant que deux des cinq feuillets que comprenait sa composition auraient été égarés avant la transmission des copies au second correcteur et que celui-ci n'avait, par conséquent, pas pu le juger sur l'ensemble de sa prestation. Ce candidat...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, Pleniere, 02 juillet 1992, 91NT00805

...M. Marchand... 54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE 1,RJ1 Obligation pour le juge d'étendre la mission d'expertise à l'ensemble des éléments de fait indiqués par les parties - Absence 1. 2 Pouvoir d'ordonner la suppression de passages injurieux et diffamatoires art. 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Existence. 54-03-011-031 Saisi d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article R. 128 du code des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 avril 1992, 91NT00861

...M. Marchand... 54-03-015-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE 1 Pouvoir de condamner solidairement les débiteurs de la provision - Existence 1. 2,RJ2 Pouvoir de répartir les frais d'expertise - Absence 2. 54-03-015-031 Le juge des référés, statuant par application de l'article R. 129, peut condamner des constructeurs à verser une provision au maître de l'ouvrage en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil dès lors qu'il n'est pas sérieusement...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 octobre 1997, 178956

...M. Marchand... 01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Obligation faite à tout membre de l'ordre des experts-comptables de mentionner sa qualité de souscripteur d'un contrat d'assurance - Décret pris sur le fondement de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 réglementant la profession d'expert-comptable - Compétence du pouvoir réglementaire sol. impl.. 01-02-01-04, 55-03-048 L'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 qui impose aux experts-comptables de souscrire un contrat...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juillet 1997, 170792 et 170793

...M. Marchand... 01-04-03-07-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -Sanction prise à l'encontre d'un magistrat du siège - Faits mettant en cause un magistrat du siège et un magistrat du parquet - Formation du conseil supérieur de la magistrature compétente pour les magistrats du parquet ayant examiné le cas du magistrat du parquet mis en cause à raison des mêmes faits avant que la formation relative aux magistrats du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.