| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 juin 1991, 91NT00069
54-03-015-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE -Demande présentée par une collectivité publique ou un... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 1991, sous le n° 91NT00069, présentée pour le Centre hospitalier régional et universitaire C.H.R.U de Rennes dont le siège est à Rennes 35000, rue Henri Le Guillou, par Messieurs Y... Gosselin et Arion, avocats à la Cour de Rennes ; Le Centre hospitalier demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance en date du 18 janvier 1991 prise par le président du tribunal administratif de Rennes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 juillet 1991, 90NT00616
60-01-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...M. Marchand...VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 décembre 1990, sous le n° 90NT00616, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à la compagnie d'assurances FJERDE FORSIKRINGSSELSKAB la contrevaleur des sommes de 46 700 et 371 406,85 couronnes danoises ; 2° d'ordonner qu'il soit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 novembre 1991, 90NT00357
17-03-02-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1990, présentée pour M. Claude X... demeurant ..., par la SCP Lehuède-Peignard-Laudrain, avocat au barreau de Vannes ; M. X... demande : 1° l'annulation du jugement en date du 24 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre des titres de perception émis par le centre hospitalier de Tours ; 2° l'annulation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 avril 1992, 91NT00861
54-03-015-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE 1 Pouvoir de condamner... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 1991 sous le n° 91NT00861, présentée pour l'office public d'habitations à loyer modéré de Nantes Nantes Habitat dont le siège est ..., par Me Reveau, avocat au barreau de Nantes ; Nantes Habitat demande : 1° l'annulation de l'ordonnance en date du 5 novembre 1991 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes, statuant en référé, a rejeté sa demande de provision ; 2° la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Pleniere, 02 juillet 1992, 91NT00805
54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...M. Marchand...VU, 1° sous le n° 91NT00805, la requête enregistrée au greffe le 9 octobre 1991, présentée pour la société BILFINGER-BERGER dont le siège est à MANNHEIM, B.P 100562, Allemagne, par Me NAUDIN avocat à la Cour de PARIS ; La société BILFINGER-BERGER demande : 1° de réformer l'ordonnance rendue par le président du Tribunal administratif de ROUEN, le 23 septembre 1991, en ce qu'elle n'a pas répondu à certaines de ses conclusions ; 2° de compléter la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 février 1993, 107264
54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Monique X..., commis aux archives départementales, domiciliée ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la note de service en date du 24 juillet 1987 par laquelle la directrice des archives départementales a modifié ses...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juin 1993, 103407
16-02-01-03-03-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - MODALITES DE VOTE -Vote au... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'EVRY-GREGY-SUR-YERRE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal d'EVRY-GREGY-SUR-YERRE en date du 6 février 1987 rejetant le projet d'implantation d'un golf au lieudit...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juin 1993, 118491
16-02-01-03-04-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - DELIBERATION... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1990 et 6 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE CHAURIAT Puy-de-Dôme, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 16 juin 1190 ; la COMMUNE DE CHAURIAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 avril 1990 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 novembre 1993, 115009
30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Correction des épreuves - Illégalité -... ...M. Marchand...Vu l'ordonnance du 24 janvier 1990 n° 88 199 du président du tribunal administratif de Limoges renvoyant au Conseil d'Etat la demande de M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 21 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° principalement, annule pour excès de pouvoir les épreuves du certificat supérieur de révision comptable qu'il a subies en septembre...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 novembre 1993, 119021 et 120447
34-01-01-02-04,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES... ...M. Marchand...Vu 1°, sous le numéro 119 201, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 août 1990 et 14 novembre 1990, présentés pour la COMMUNE DE VALENTON Val-de-Marne, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VALENTON demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 1er juin 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une...