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...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu l'ordonnance du 10 mars 2010, enregistrée le 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est 3, rue du Château d'Eau à Paris 75010 ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 2 octobre 2009, présentée par...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 2009, présentée par Mme Solange A, domiciliée ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés du 31 juillet 2009, lui transmettant l'avis défavorable rendu par le Conseil supérieur de la magistrature dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège le 15 juillet 2009, a rejeté sa candidature aux fonctions de juge de proximité ; Vu les...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu l'ordonnance du 17 février 2010, enregistrée le 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES DE PLACE DE PARIS-ILE-DE-FRANCE dont le siège est 129, rue Jules Guesde à Levallois-Perret 92300 ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 25 juillet 2006, présentée...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu le jugement du 4 mars 2010, enregistré le 8 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée au tribunal administratif de Nice par M. Jean A ; Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal administratif de Toulon la requête enregistrée au greffe du tribunal...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ..., et l'ASSOCIATION PARE-BRISE, dont le siège est ..., représentée par son président ; M. A et l'ASSOCIATION PARE-BRISE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00126 du 2 juillet 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation du permis de construire du 4 mai 2006 autorisant la construction de trois...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu l'ordonnance du 10 mars 2010, enregistrée le 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est 3, rue du Château d'Eau à Paris 75010 ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 25 octobre 2008, présentée par...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu le mémoire, enregistré le 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août 2009 et 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Damien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2005 par lequel le maire de Niort lui a...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° le décret du 17 novembre 2009 relatif à la publication des décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers ; 2° le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marion A, domiciliée ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; Vu le code de...