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...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu l'ordonnance du 4 septembre 2009, enregistrée le 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE ; Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présenté par la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS-CHAUFFEURS...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu l'ordonnance du 9 septembre 2009, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 2009, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par Mlle Séverine A demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2009 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mlle A et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la commission...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 2009, présentée par Mme Solange A, domiciliée ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés du 31 juillet 2009, lui transmettant l'avis défavorable rendu par le Conseil supérieur de la magistrature dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège le 15 juillet 2009, a rejeté sa candidature aux fonctions de juge de proximité ; Vu les...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marion A, domiciliée ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; Vu le code de...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est 3, rue du Château d'Eau à Paris 75010 ; la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'évaluation de son activité de magistrat établie, pour les années 2007 et 2008, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, le 21 septembre 2009 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° le décret du 17 novembre 2009 relatif à la publication des décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers ; 2° le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu l'ordonnance du 17 février 2010, enregistrée le 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES DE PLACE DE PARIS-ILE-DE-FRANCE dont le siège est 129, rue Jules Guesde à Levallois-Perret 92300 ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 25 juillet 2006, présentée...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu le jugement du 4 mars 2010, enregistré le 8 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée au tribunal administratif de Nice par M. Jean A ; Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal administratif de Toulon la requête enregistrée au greffe du tribunal...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu l'ordonnance du 10 mars 2010, enregistrée le 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est 3, rue du Château d'Eau à Paris 75010 ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 25 octobre 2008, présentée par...