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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 07 février 2011, 321079

...M. Marc Sanson...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, dont le siège est à La Croix Tual à Ploufragan 22440 ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01990 du 7 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 mai 2007 du...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 07 février 2011, 321091

...M. Marc Sanson...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est au 45 boulevard de la Liberté à Rennes 35000 ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE02375 du 7 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 07 février 2011, 321099

...M. Marc Sanson...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, dont le siège est au 56-58 avenue André Malraux à Metz 57000 ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE02383 du 7 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 10 juillet 2007 du...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 07 février 2011, 321083

...M. Marc Sanson...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE, dont le siège est au 1 rue Daniel Boutet à Chartres 28002 ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE02367 du 7 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 2007 du tribunal...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 07 février 2011, 321084

...M. Marc Sanson...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est au 26 quai de la Rapée à Paris Cedex 12 75596 ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE02368 du 7 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 338831

...M. Marc Sanson...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 avril, 6 mai et 15 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre A, demeurant au ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000789 du 6 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution du permis de construire délivré le 31 juillet 2008 par le maire...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 342401

...M. Marc Sanson...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2010, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA, dont le siège est 2 avenue Péglion à Menton 06507 Cedex ; le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Menton à une astreinte de 5 000 euros par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 1er juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a suspendu l'exécution du permis de construire délivré le 28 juillet 2008 par le préfet des Alpes-Maritimes à la commune de Menton ; Vu les autres...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 07 février 2011, 321072

...M. Marc Sanson...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, dont le siège est au 11 boulevard du Président Kennedy à Tarbes 65000 ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01983 du 7 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 07 février 2011, 321081

...M. Marc Sanson...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE OUEST, dont le siège est au 29 boulevard de Vanteaux BP 509 à Limoges Cedex 87044 ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE OUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01992 du 7 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 07 février 2011, 321082

...M. Marc Sanson...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, dont le siège est au 15 esplanade Brillaud de Laujardière à Caen Cedex 4 14050 ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE02366 du 7 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 mai...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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