Recherche de qui ont été rapportées par M. Marc Lambron dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 19 octobre 2005, 267821
...M. Marc Lambron...Vu le recours, enregistré le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun, faisant droit à la demande de M. Gilles Y, a 1 annulé la décision du 12 décembre 2001 du chef de service des pensions du ministère de l'éducation nationale rejetant la demande de l'intéressé tendant à l'attribution d'une bonification de service supérieure à celle d'un an qui lui a été reconnue sur le...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 05 mars 2003, 235698
36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE... ...M. Marc Lambron...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont rejeté ses demandes, formées le 25 juin 2001, tendant à l'abrogation du IV de la circulaire interministérielle du 6 août 1996 du ministre de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 05 mars 2003, 241763
37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS - MAGISTRAT AYANT EU À... ...M. Marc Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 janvier et 19 avril 2002, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 novembre 2001 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté, pour irrecevabilité, leur requête tendant à l'annulation du jugement du 6...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 21 novembre 2003, 244820
54-04-03 PROCÉDURE - INSTRUCTION - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - JURIDICTION ESTIMANT QU'UNE NOTE EN... ...M. Marc Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annick X, demeurant 1... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejet...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 242589
...M. Marc Lambron...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 2002, présentée par le PREFET DE L'AUDE ; le PREFET DE L'AUDE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 12 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelmajid X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 248839
...M. Marc Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 2002 et 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 mai 2002 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes 1° a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 25 octobre 2001 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional Poitou-Charentes de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 204515
56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL - POUVOIRS - MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS RÉSULTANT DE LA LOI DU... ...M. Marc Lambron...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine 92575 ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 11 décembre 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la situation illicite...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 219661
54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - ERREUR DE DROIT - NOTION DE... ...M. Marc Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-BOISEAU 44640, représentée par son maire habilité à cet effet et faisant élection de domicile à l'Hôtel de ville de la commune ; la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-BOISEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1999 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 248264
49-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GÉNÉRALE - TRANQUILLITÉ PUBLIQUE - MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE - DÉCLARATION PRÉALABLE DE LA... ...M. Marc Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 31 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Yves X, demeurant ... ; M. Philippe Y, demeurant ... et l'association SOS TOUT-PETITS, dont le siège social est 11, rue Tronchet à Paris 75008, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; les requérants demandent au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 234487
56-04-03-02-01-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION - SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION - SERVICES DE TÉLÉVISION -... ...M. Marc Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 2001 et 3 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CANAL PLUS, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux et notamment de son président domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CANAL PLUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20...
