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54-035-04-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES... ...M. Marc El Nouchi...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PONT-AUDEMER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PONT-AUDEMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 021149 du 3 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a, à la demande...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Marc El Nouchi...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 021627/4 du 4 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du...

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Marc El Nouchi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2000 et 4 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, dont le siège est 555, route de Ganges, représenté par son directeur général ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 à 5 de l'arrêt du 26 septembre 2000 par...

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT - NOMINATION D'UN... ...M. Marc El Nouchi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Seddik X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande du centre hospitalier de Rouffach, a annulé le jugement du 14 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de...

54-03-015 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ-PROVISION - CASSATION - NON-LIEU - ABSENCE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT AU FOND SUR... ...M. Marc El Nouchi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 5 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL HOSTELLERIE CHATEAU DE NYER, dont le siège est à Nyer 66360, représentée par son gérant en exercice ; la SARL HOSTELLERIE CHATEAU DE NYER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 avril 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour...

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - AIDE JURIDICTIONNELLE - NOTE DU GARDE DES SCEAUX... ...M. Marc El Nouchi...Vu, 1° sous le n° 224370, la requête, enregistrée le 22 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lago X, demeurant chez M. Y, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, dans le deuxième alinéa du 3 de la lettre du 10 juillet 1997 adressée par le garde des sceaux, ministre de la justice, au président du bureau d'aide juridictionnelle de Paris, ayant pour objet la recherche d'harmonisation dans...

54-04-01-05 PROCÉDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - MÉMOIRE PARVENU AU GREFFE SOUS... ...M. Marc El Nouchi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2000 et 19 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour M. X, demeurant ... ; M. Frédéric-Jacques X, demeurant ... ; M. Jean-Luc X, demeurant 18, chemin du Mas du Diable à Castelnau-le-Lez 34170 ; M. Jean-Régis X, demeurant ... ; M. Dominique X, demeurant ... ; M. Patrice X, demeurant ... ; Mme Anne X, épouse RICHARD...

54-035-04-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES... ...M. Marc El Nouchi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE MERU, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE MERU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens...

03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN - « REDEVANCE POLLUTION »... ...M. Marc El Nouchi...Vu, enregistré le 8 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 18 juin 2002 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN - CARAILLAS tendant à la décharge de la redevance pollution mise à sa charge au titre de l'année 1999 par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, a décidé, par application des dispositions de l'article L...

...M. Marc El Nouchi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Drissia X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code et tendant : 1° à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de terminer...