La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par M. Marc Durand-Viel

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 février 2006, l'expédition du jugement du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi de la demande de M. A tendant à la condamnation de la société France TELECOM à réparer le préjudice résultant des désordres causés à ses canalisations d'eaux usées par les travaux effectués pour cette société, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 2 avril 2002 par lequel le tribunal d'instance de Nice s'est déclar...

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 juillet 2006, la requête présentée pour la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne CACG, dont le siège est chemin de l'Alette, BP 449 à Tarbes 65004, représentée par son président en exercice, tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt du 4 octobre 2000 par lequel la cour d'appel d'Agen a jugé illégale l'application aux exploitants agricoles rapatriés de la même tarification que celle applicable aux autres exploitants et le jugement du tribunal administratif de...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée le 21 décembre 2004, l'expédition du jugement du 16 décembre 2004 par lequel le tribunal de grande instance de Dijon, saisi par Mme A d'une demande tendant à la réparation du dommage résultant de la transmission par le centre hospitalier- universitaire de Dijon au procureur de la République d'informations erronées sur les risques courus par son enfant qui a été l'objet d'une mesure de placement par le juge des enfants, a renvoyé au...

17-03-02-10 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 août 2005, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Madame Fatima A à l'Etat devant la cour d'appel de Limoges ; Vu le déclinatoire présenté le 30 avril 2004 par le préfet de la Haute-Vienne tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que l'Etat bénéficie d'une immunité d'exécution qui...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée le 7 novembre 2005, l'expédition de l'arrêt du 27 octobre 2005 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie par M. A d'une contestation de la délibération arrêtant les résultats de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnel des avocats organisé en 2005 par l'institut des études judiciaire de l'université de Paris I, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin...

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée le 28 juin 2006, l'expédition du jugement du 6 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi de la demande de Mlle A tendant à l'annulation d'une décision du 22 juillet 2004 en tant que par cette décision la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ne lui a accordé qu'une remise graciause partielle de sa dette consistant en un trop-perçu d'allocation logement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le...

135-02-03-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. EAU. - DISTRIBUTION D'EAU D'IRRIGATION - SERVICE... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 décembre 2005, l'expédition du jugement du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de MM. A et autres tendant à la décharge des redevances qui leur ont été réclamées par le syndicat intercommunal d'études, de travaux et de gestion d'irrigation du canton de Montignac Dordogne, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er juillet 2005, l'expédition de l'arrêt en date du 30 juin 2005 par lequel la cour d'appel de Nîmes, saisie de la demande de M. Louis A tendant à ce que soit constatée la nullité de la délibération du conseil municipal de la commune de Piolenc du 29 octobre 1996 et du commandement de payer émis le 22 juillet 1998 mettant à sa charge une somme de 44.384,70 francs représentant les travaux de remise en état du logement de fonction mis à sa disposition par la commune, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 août 2005, l'expédition du jugement en date du 18 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de la demande de M. Gérard X tendant à la condamnation de la société Caisse nationale de crédit agricole à réparer les préjudices causés par les agissements fautifs de ses dirigeants dans ses conditions d'emploi postérieurement au 1er février 1988, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 12 octobre 1999 par lequel la...

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 mai 2005, l'expédition du jugement en date du 17 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi de la demande de la société FRANCE TELECOM tendant à la condamnation de la société Travaux Publics Electricité TPE à réparer le préjudice que lui a causé la rupture de câbles de télécommunication à l'occasion de travaux de terrassement entrepris par cette société à Saint-Esprit pour le compte d'Electricité de France, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider...