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54-04-02-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. Débours et frais divers. ... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2011, présentée pour M. Jean-Marie D, domicilié ... ; M. D demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000137 du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la réformation de l'ordonnance du 1er décembre 2009 par laquelle le président du Tribunal a liquidé et taxé ses frais et honoraires d'expertise à la somme de 54 462,77 euros ; 2° de liquider et...

39-05-05-005 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Intérêts. Droit aux intérêts. ... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2011, présentée pour l'entreprise Jean Lefebvre Sud Est, dont le siège est au 17 avenue des Frères Montgolfier à Chassieu 69680 ; l'entreprise Jean Lefebvre Sud Est demande à la Cour : 1° de réformer l'article 2 du jugement n° 0801779 du 6 octobre 2011 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a fixé au 24 novembre 2009 le point de départ des intérêts sur la somme de 22 213 euros que le centre hospitalier Le Vinatier a...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. ... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2011, présentée pour la Société F2E Consulting Finance Eco Europe, dont le siège est 1 rue de l'Aqueduc à Paris 75010, représentée par son gérant en exercice ; La Société F2E Consulting Finance Eco Europe demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1001764 du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté d'agglomération dijonnaise soit condamnée...

49-03-02 Police administrative. Étendue des pouvoirs de police. Obligation de faire usage des pouvoirs de police. ... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée pour M. José A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100083 du 24 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 5 juillet 2010 du silence gardé par la commune de Cerisiers sur ses demandes de matérialisation du chemin rural dit de la Basse Longueraie au droit des parcelles nos 262...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2012, présentée pour M. Pierre A, alors détenu au ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906165 du 7 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 août 2009 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a rejeté son recours hiérarchique contre les sanctions disciplinaires...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 49-04-01-04-03 Police... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012, présentée pour Mme Elisabeth A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000026 du 15 mars 2012 par laquelle le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision référencée 48 SI du 15 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a notifié un...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2012, présentée pour la société Louis Geneste et fils, dont le siège est au 30 rue Gutenberg à Clermont-Ferrand 63100 ; La société Louis Geneste et fils demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001811 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles soit condamn...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2012, présentée pour la commune de Bron, représentée par son maire en exercice ; La commune de Bron demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102727 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, sur déféré préfectoral, annulé le marché de maîtrise d'oeuvre conclu le 25 novembre 2010 entre la commune de Bron et la société AIA architectes, 2° de rejeter le déféré du préfet du Rhône ; Elle soutient que c'est par une...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2012, présentée pour la société Hectronic France, dont le siège est 5 boulevard de Créteil à Saint-Maur-des-Fossés 94100 ; La Société Hectronic France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905633 du 19 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Lyon à lui verser une indemnité de 794 829 euros en...

60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2012, présentée pour la société AREA, dont le siège est au 260 avenue Jean Monnet BP 48 à Bron Cedex 69671 ; la société AREA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805220 du 27 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 14 470 euros outre intérêts, en réparation de ses...