La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Marc Benassy
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 26 février 2007, 276863
01-04-03-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Marc Bénassy...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE, dont le siège est 4, rue Galilée, Le Galilée à Noisy-le-Grand cedex 93198 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 novembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 février 2007, 278207
...M. Marc Bénassy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 9 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 janvier 2005 de la cour régionale des pensions de Pau, en tant qu'il a réformé le jugement du 13 août 2002 du tribunal départemental des pensions des Hautes-Pyrénées lui ayant accordé une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % pour surdité ; 2° statuant au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 février 2007, 286188
...M. Marc Bénassy...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 034609 du 27 juin 2005 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en tant qu'elle a procédé au retrait de la décision du 23 juillet 2003 de ce même ministre accordant à Mme A une retraite pour invalidité à compter du 12 janvier...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 février 2007, 288938
...M. Marc Bénassy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 2 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gaston A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2005 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du tableau d'avancement au grade de receveur principal de deuxième classe des douanes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 février 2007, 293523
54-05-04-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. DÉSISTEMENT. DÉSISTEMENT D'OFFICE. - DÉSISTEMENT D'OFFICE POUR DÉFAUT DE PRODUCTION DANS LE DÉLAI D'UN... ...M. Marc Bénassy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 7 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louardi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Nîmes du 28 novembre 2005 confirmant le jugement du 6 janvier 2004 du tribunal départemental des pensions de Nîmes ayant rejeté la demande présentée par sa mère Mme Drifa B, aujourd'hui...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 février 2007, 293724
...M. Marc Bénassy...Vu le recours, enregistré le 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 février 2006 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, faisant droit à la demande des héritières de Mme Fatma B veuve A, mère de M. Abdelkader B soldat décédé le 26 décembre 1960 en Algérie, a confirmé le jugement du 2 février 2004 du tribunal départemental des pensions d'Aix-en-Provence constatant l'acquisition de la prescription quadriennale entre le 1er janvier 1992...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 février 2007, 295731
...M. Marc Bénassy...Vu le recours, enregistré le 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 avril 2003 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Aude a reconnu l'imputabilité au service de l'accident dont a été victime M. Tony A et, d'autre part, accordé à M. et Mme Bernard A un droit à pension au titre du décès de leur...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 février 2007, 296796
...M. Marc Bénassy...Vu l'ordonnance du 22 août 2006, enregistrée le 25 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la COMMUNE DE LA ROQUE-SUR-PERNES ; Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROQUE-SUR-PERNES...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 278159
01-02-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON... ...M. Marc Bénassy...Vu 1°, sous le n° 278159, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Institut français d'archéologie du Caire publié le 6 janvier 2005 au Journal officiel de la République française, en...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 18 octobre 2006, 281277
...M. Marc Bénassy...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES ; la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le code de la santé publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de...
