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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 5 juin 2013 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1302880 du 12 mars 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 avril 2015, et un mémoire complémentaire enregistré le 14 septembre 2016...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 27 septembre 2016 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé à défaut de se conformer à ladite obligation et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1605402 du 18 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1700354 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés SCAM TP, EHTP et SOGEA Sud-Ouest ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le syndicat intercommunal à vocation unique SIVU de Beyrède-Jumet, Ilhet et Sarrancolin à leur verser la somme de 873 683,083 euros TTC qu'elles estiment leur être due au titre des travaux supplémentaires qu'elles ont dû engager pour l'exécution d'un marché relatif à la...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B..., M. G...B..., M. C...B...et Mme A...B..., ont demandé au tribunal administratif de Saint-Martin, à titre principal, de condamner l'État à verser à M. D...B...une somme totale de 1 627 882,58 euros en réparation des préjudices qu'il a subis lors d'une soirée organisée par l'escadron de gendarmerie de Pontcharra, de condamner l'État à verser à M. G...B..., la somme de...

60-02-015-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ikas-Bi, M.C..., M. D...et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'État à les indemniser des préjudices qu'ils ont subis en raison des heures d'enseignement qui n'ont pas été dispensées en langue basque à leurs enfants inscrits dans la classe bilingue à parité horaire français-basque de l'école des Thermes Salins à Biarritz. Par un...

01-04-03-08 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 17 août 2012 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Tarn-et-Garonne a prononcé son licenciement et de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de Tarn-et-Garonne à lui verser la somme de 82 800 euros en indemnisation de ces préjudices moral et financier...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...A..., agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineursB..., C...etD..., a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier de la Tour Blanche, d'une part, à lui verser les salaires dus à son ancien époux et père de ses trois enfants, Christian Fakacs, pour la période du 10 mars 2010 au 17 septembre 2011, d'autre part, à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne CHAR à lui verser les sommes de 50 000 et de 100 000 euros en réparation, respectivement, du préjudice moral et de la perte de chance de conserver ses fonctions qu'il soutient avoir subis à la suite de son éviction illégale de ses fonctions de chef de service de...