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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Conversion du règlement en liquidation des biens - Procédure - Saisine d'office -... ...M. Mallet...SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE METZ, 19 DECEMBRE 1973 D'AVOIR REJETE A L'EXCEPTION DE NULLITE DU JUGEMENT DU 4 MAI 1973,QUI A PRONONCE, POUR DEFAUT DE PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DE COMMERCE ET DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX SOCOTRIN EN LIQUIDATION DES BIENS, EXCEPTION TIREE DE CE QUE HENIQUI, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, N'AVAIT PAS ETE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la compensation - Limites -... ...M. Mallet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA SOCIETE DES VETEMENTS JOSEPH, QUI AVAIT COMMANDE EN 1970 DES TRAVAUX A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BORREWATER SOCIETE BORREWATER, RECEVABLE EN SA DEMANDE TENDANT A VOIR S'OPERER LA COMPENSATION ENTRE SA DETTE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE BORREWATER, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE...

1 MANDAT - Mandataire - Consentement - Dol - Influence sur le consentement du mandant. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol -... ...M. Mallet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 3 AVRIL 1974 D'AVOIR PRONONCE LA "NULLITE" DES CONTRATS DE VENTE D'APPAREILS DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES A CASES REFRIGEREES, CONCLUS, A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, ENTRE PETIT, VENDEUR, ET LA SOCIETE LOMICO, ACHETEUR, QUI A DONNE CES APPAREILS EN LOCATION A DIVERS COMMERCANTS, AU MOTIF QUE PETIT AURAIT COMMIS UNE TROMPERIE DANS LES INDICATIONS PAR LUI FOURNIES CONCERNANT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Acte à titre gratuit - Partage -... ...M. Mallet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 29 OCTOBRE 1974, LES EPOUX X..., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ONT ADOPTE, PAR UN ACTE JUDICIAIREMENT HOMOLOGUE LE 18 NOVEMBRE 1971, LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, QUE, SELON L'ACTE DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DRESSE LE 27 JUIN 1972, ILS SE SONT VUS ATTRIBUER, DAME X... UNE MAISON AVEC SON MOBILIER, ESTIMES 130000 FRANCS...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de liquidation des biens - Exercice... ...M. Mallet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS 4 JUIN 1974, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE, PAR BLUM, EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, DU JUGEMENT L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET AYANT ADMIS LA CREANCE DE LA SOCIETE LE MAROQUINIER SELECT, QUI AVAIT ETE RELEVEE DE LA FORCLUSION PAR ELLE...

CREDIT-BAIL - Exécution - Clause pénale - Indemnité - Fixation au montant des loyers restant à courir - Cause - Engagement du bailleur de... ...M. Mallet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 JUILLET 1974 D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE LES CONFISERIES DE SAINT-MICHEL, A LAQUELLE LA SOCIETE FRANCE-BAIL AVAIT DONNE, A L'OCCASION D'OPERATIONS DE CREDIT-BAIL, DIVERSES MACHINES EN LOCATION, AINSI QUE SADOUN, CAUTION DE LA SOCIETE LOCATAIRE, A PAYER A FRANCE-BAIL, AU TITRE D'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RESILIATION APRES CESSATION DU PAIEMENT DES LOYERS, UNE SOMME EGALE...

1 SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause statutaire d'agrément par la société - Cession à un autre actionnaire - Clause... ...M. Mallet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 274, ALINEA 1ER, ET 275 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CES TEXTES QUE L'ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS EST LIBRE DE CEDER SES TITRES A UN AUTRE ACTIONNAIRE SANS QU'UNE TELLE CESSION PUISSE ETRE SOUMISE A L'AGREMENT DE LA SOCIETE PAR UNE CLAUSE DES STATUTS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DESSALLIEN ET RENARD, ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE CATEL ET FARCY, CONSTITUEE SOUS LA...

1 CREDIT-BAIL - Publicité - Absence - Effet - Inopposabilité des droits du bailleur sur le bien - Inopposabilité aux créanciers du locataire... ...M. Mallet...SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE AUX DEUX PREMIERS, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE GOSSE ETAIT IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE, POUR DEFAUT DE PUBLICITE, DU DROIT DE PROPRIETE DE LA SOCIETE LOCABAIL SUR LE MATERIEL DONNE EN LOCATION A GOSSE PAR CONTRAT DE CREDIT-BAIL, AU MOTIF QUE CE MATERIEL AVAIT ETE LAISSE PAR LOCABAIL A LA...

1 COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que commerciale - Référé. *... ...M. Mallet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 11 OCTOBRE 1974 D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES CIVIL QUI, REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE, SOULEVEE PAR LA SOCIETE DUMPER SERVICE, A ORDONNE LA RESTITUTION PAR CETTE SOCIETE A LA SOCIETE PERLINI FRANCE DE DEUX CAMIONS INITIALEMENT ACHETES PAR LA PREMIERE A LA SECONDE, MAIS DONT LA VENTE AVAIT ETE RESOLUE AMIABLEMENT QUELQUES MOIS PLUS TARD...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Objet - Admission d'une créance non produite dans les délais... ...M. Mallet...ATTENDU QUE LES POURVOIS N° 74-13 151 ET 74-13 309, RESPECTIVEMENT FORMES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DU 15E ARRONDISSEMENT DE PARIS, SONT DIRIGES CONTRE UNE MEME DECISION ; QU'IL ECHET DE LES JOINDRE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 FEVRIER 1974 D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE, QUANT A PRESENT, AU PASSIF...