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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Mallet

340 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 1971, 69-13904

SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR - REVOCATION - REVOCABILITE AD NUTUM - EFFETS - ENGAGEMENT DE MAINTENIR LES FONCTIONS. * PORTE-FORT -... ...RPR M. MALLET...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MICHEL, A L'OCCASION D'UNE CESSION D'ACTIONS DE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS GROSSI-RASTOUIL, QUI LUI ETAIT CONSENTIE PAR GROSSI, S'EST, PAR CONVENTION DU 12 NOVEMBRE 1957, PORTE FORT ENVERS SON CEDANT DE FAIRE CONSERVER GROSSI A LA DIRECTION DE LA SOCIETE AU SALAIRE MENSUEL DE 2500 FRANCS ; QUE POUR REJETER LA...

France | 02/02/1971 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 février 1971, 69-10176

MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - ABUS - FAUTE PARTAGEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION... ...RPR M. MALLET...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES CHAPEAUX MOSSANT A PAYER A LA SOCIETE AUXILIAIRE DE LIAISON COMMERCIALE PARISIENNE ET DAUPHINOISE SALCPD DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN MANDAT DE REPRESENTATION CONSENTI PAR LA PREMIERE A LA SECONDE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SI LA SALCPD AVAIT NEGLIGE, , AU PROFIT DE SON PROPRE NEGOCE, SON ACTIVITE DE REPRESENTATION, EN BAISSE DE 24...

France | 09/02/1971 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1971, 69-13839

NOVATION - PREUVE - CHANGEMENT DE DEBITEUR - ACTION CONTRE LE NOUVEAU DEBITEUR - CONCLUSIONS INVOQUANT L'ASSIGNATION ANTERIEURE DE L'ANCIEN... ...RPR M. MALLET...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE X..., QUI ETAIT, EN MEME TEMPS QU'OROSCO, PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALGERO ET ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME X... LOUIS ET CIE, A SOUSCRIT, LE 11 NOVEMBRE 1963, UN ENGAGEMENT PAR LEQUEL IL RECONNAISSAIT DEVOIR A OROSCO LA SOMME DE 157 000 FRANCS QUE CELUI-CI LUI AVAIT CONFIEE PERSONNELLEMENT POUR LA GESTION DES DEUX SOCIETES ET A ACCEPTE DES...

France | 23/02/1971 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 1971, 68-13364

CONTRAT JUDICIAIRE - PORTEE - CONVENTION - VALIDITE - DECISION AVANT DIRE DROIT S'ETANT BORNEE A CONSTATER L'ACCORD DES PARTIES SUR LA DATE... .... RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 24 MAI 1968, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MATHIAS-DEVERNOIX A FAIT CONNAITRE, PAR LETTRE DU 20 NOVEMBRE 1964, A LA SOCIETE STABILIS, QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE PAR ELLE CONSENTI ETAIT ROMPU A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE LA SOCIETE STABILIS, SOUTENANT QUE, COMPTE TENU DU PREAVIS STIPULE, LA LETTRE DE RESILIATION DU 20 NOVEMBRE 1964 NE PRENAIT EFFET QUE...

France | 08/03/1971 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 1971, 69-14144

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - DEMANDE - CONSTATATION DU CARACTERE INJUSTIFIE - AUTRE MOTIF DECLARANT QUE LE MONTANT... ...RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE NOIRON A ASSIGNE BARROIS EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1.183,10 FRANCS COMPRENANT NOTAMMENT LE PRIX DE PENSION DE DIX BOEUFS AINSI QUE 400 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS "POUR LE PREJUDICE RESULTANT TANT DES AGISSEMENTS DE BARROIS QUE DES DEGATS ET PERTURBATIONS CAUSES PAR LE DIXIEME BOEUF" ; QUE, POUR CONDAMNER BARROIS, D'UNE PART, A PAYER A NOIRON LA SOMME DE 791,03 FRANCS, AVEC...

France | 11/05/1971 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 1971, 69-10748

1 VENTE - GARANTIE - GARANTIE CONVENTIONNELLE - DUREE - ACTION EN GARANTIE - RECEVABILITE - CONDITIONS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES... ...RPR M. MALLET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 23 DECEMBRE 1968, HILAIRE, NEGOCIANT EN POMMES, A, SELON DEVIS DU 3 JUIN 1964, COMMANDE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HONORE, L'AMENAGEMENT D'UNE CHAMBRE FROIDE POUR L'ENTREPOSAGE DE 28 TONNES DE POMMES AVEC FOURNITURE DES APPAREILS FRIGORIFIQUES NECESSAIRES, CETTE INSTALLATION ETANT GARANTIE "ABSOLUMENT AUTOMATIQUE" ET LE MATERIEL GARANTI...

France | 17/05/1971 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 1971, 69-10363

VENTE - VENTE COMMERCIALE - VENTE DE VIN - RESILIATION - DECISION LA PRONONCANT - DECISION NE PRECISANT PAS LA DATE D'EFFET DE LA... ...RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1184 ET 1271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 DECEMBRE 1968, LA SOCIETE GENTY CATHIARD A, LE 20 JANVIER 1966, COMMANDE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER GARANJOUD, A LA SOCIETE DE RUGLE ET CIE, 27.500 BOUTEILLES DE CHAMPAGNE A LIVRER PAR TRANCHES ECHELONNEES, QU'UNE PREMIERE LIVRAISON DE 6.000 BOUTEILLES FUT EFFECTUEE EN MAI ET PAYEE EN JUIN 1966, QUE, LA...

France | 26/05/1971 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 1971, 70-10463

VENTE - PRIX - PAYEMENT - ACTION EN PAYEMENT - ACTION RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU MATERIEL VENDU -... ...RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 30 OCTOBRE 1969 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FONDERITE, QUI AVAIT COMMANDE A LA SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU BATIMENT SEGIBA L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT PNEUMATIQUE DE MATERIAUX, A PAYER A CELLE-CI LE SOLDE DU PRIX DU MARCHE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE FONDERITE N'AVAIT PAS DEMANDE LA...

France | 12/07/1971 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 1971, 70-10792

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - HUISSIER CHARGE DU RECOUVREMENT DE... .... RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT, SE PRESENTANT COMME ESCOMPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGES TIREES PAR LA SOCIETE "LABORATOIRES ET USINE DE BOURG-BRUCHE" SUR LA SOCIETE "SUPREM" , DE L'ACTION EN RESPONSABILITE QUE LADITE BANQUE DIRIGEAIT CONTRE AUBRY, HUISSIER DE JUSTICE, A QUI ELLE REPROCHAIT...

France | 11/10/1971 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 1971, 70-11040

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - CESSION DE FONDS DE COMMERCE -... .... RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 128 DU CODE COMMERCE, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BERNARD X... ET MERTENS "AGISSANT TANT EN LEUR NOM ET SOUS LEUR RESPONSABILITE PERSONNELLE QU'AU NOM D'UNE SARL "PIM" ENCORE A CONSTITUER" ONT ACHETE A MOULART, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 30 NOVEMBRE 1963, UN FONDS DE COMMERCE SITUE EN BELGIQUE POUR UN PRIX DONT UNE PARTIE FUT PAYEE LE 3 DECEMBRE 1963 ET...

France | 11/10/1971 | Chambre commerciale
 
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