La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Mallet
| France, Conseil d'État, 2 ss, 19 février 1986, 67879
08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Réforme pour inaptitude médicale survenue au cours... ...M. Mallet...Vu le recours enregistré le 15 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle du 11 septembre 1984 rejetant la demande de libération anticipée pour inaptitude physique présentée par M. Claude X... ; - rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 19 février 1986, 68238
08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Demande de report d'incorporation - Présentation par l'intéressé sous sa... ...M. Mallet
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 juin 1986, 66032
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Recours du ministre contre une décision de la commission régionale dispensant... ...M. Mallet
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 juin 1986, 73903
335-02-01 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Avis de la commission d'expulsion article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans ses... ...M. Mallet
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 55064
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Mallet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1983, présentée par M. Pierre-François X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 14 septembre 1983, en tant que par son article 4 il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de Paris autorisant le financement de plusieurs campagnes d'affichage, 2° annule lesdites...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 58443
60-02-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE... ...M. Mallet...Vu le recours enregistré le 13 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné à verser à la Compagnie française d'assurances européennes une indemnité de 720 000 F en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident, survenu le 15 février...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 septembre 1986, 58732
54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...M. Mallet...Vu la requête enregistrée le 25 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... à PARIS 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 février 1982 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé un titre de séjour en qualité de "sans profession" ; 2° annule pour...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1986, 37209
335-02-05,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DE LA MESURE D'EXPULSION AU REGARD DE DIVERSES CONVENTIONS INTERNATIONALES -Légalité de... ...M. Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1981 et 11 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eugenio Y... X..., demeurant ... 64100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 janvier 1979 lui enjoignant de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1986, 57027
27-01-01-03,RJ1,RJ2 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU NON DOMANIAUX -Effondrement d'un pont... ...M. Mallet...Vu la requête, enregistrée le 15 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 juin 1984, présentés pour M. Marc de Y..., demeurant à Castex d'Armagnac Gers , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 13 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que ledit tribunal déclare le Syndicat Intercommunal...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1986, 59641
63-05-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - ACCIDENTS SUBIS AU COURS DE SEANCES D'ENTRAINEMENT OU DE COMPETITIONS -Concours hippiques -... ...M. Mallet
