Facebook Twitter

375 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 1971, 69-13904

...RPR M. MALLET... SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR - REVOCATION - REVOCABILITE AD NUTUM - EFFETS - ENGAGEMENT DE MAINTENIR LES FONCTIONS. * PORTE-FORT - SOCIETE ANONYME - ENGAGEMENT D'ASSURER LE MAINTIEN DE FONCTIONS - FONCTIONS DE DIRECTION - CARACTERE SOCIAL OU TECHNIQUE DE CELLES-CI - CONSTATATIONS NECESSAIRES. POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LE CESSIONNAIRE D'ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME S'EST PORTE-FORT ENVERS LE CEDANT DE "FAIRE CONSERVER CELUI-CI A LA DIRECTION DE LA SOCIETE" LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SE BORNER A RETENIR QUE CETTE EXPRESSION EQUIVOQUE S'ENTEND...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 février 1971, 69-10176

...RPR M. MALLET... MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - ABUS - FAUTE PARTAGEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES QUI, POUR CONDAMNER POUR RUPTURE ABUSIVE UNE SOCIETE AYANT MIS FIN AU MANDAT DE REPRESENTATION QU'ELLE AVAIT DONNE, SE BORNENT A RETENIR QUE, SI LE MANDATAIRE S'ETAIT RENDU COUPABLE DE DIVERS MANQUEMENTS, LA MANDANTE AVAIT ELLE-MEME COMMIS DES FAUTES QUI JUSTIFIAIENT POUR PARTIE L'ATTITUDE DU MANDATAIRE, MAIS S'ABSTIENNENT DE RECHERCHER SI LES FAUTES DE CELUI-CI N'AVAIENT PAS ETE PROVOQUEES PAR CELLES DE LA MANDANTE. ...SUR LE PREMIER MOYEN...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1971, 69-13839

...RPR M. MALLET... NOVATION - PREUVE - CHANGEMENT DE DEBITEUR - ACTION CONTRE LE NOUVEAU DEBITEUR - CONCLUSIONS INVOQUANT L'ASSIGNATION ANTERIEURE DE L'ANCIEN DEBITEUR - ABSENCE DE REPONSE. * SOCIETE EN GENERAL - PERSONNALITE MORALE - PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES - AVANCE CONSENTIE A UNE SOCIETE - ENGAGEMENT PERSONNEL SOUSCRIT PAR SON DIRIGEANT - NOVATION. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - NOVATION - CHANGEMENT DE DEBITEUR - PREUVE. * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACCEPTATION PAR LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE - ABSENCE D'INDICATIONS AYANT TRAIT...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 1971, 68-13364

.... RPR M. MALLET... CONTRAT JUDICIAIRE - PORTEE - CONVENTION - VALIDITE - DECISION AVANT DIRE DROIT S'ETANT BORNEE A CONSTATER L'ACCORD DES PARTIES SUR LA DATE DE RESILIATION - POSSIBILITE POUR LE TRIBUNAL SAISI AU FOND DE STATUER SUR DES CONCLUSIONS CONTESTANT LA VALIDITE DU CONTRAT. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESILIATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD CONSTATE DANS UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT - POSSIBILITE POUR LE TRIBUNAL SAISI AU FOND DE STATUER SUR DES CONCLUSIONS CONTESTANT LA VALIDITE. * CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - CONVENTION - VALIDITE - CONCLUSIONS CONTESTANT LA VALIDITE PRESENTEES DEVANT...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 1971, 69-14144

...RPR M. MALLET... 1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - DEMANDE - CONSTATATION DU CARACTERE INJUSTIFIE - AUTRE MOTIF DECLARANT QUE LE MONTANT DOIT ETRE REDUIT. * DOMMAGES-INTERETS - ALLOCATION - DECISION RELEVANT L'ABSENCE DE JUSTIFICATION ET REDUISANT LE MONTANT DE LA DEMANDE - CONTRADICTION. NE CONTIENT PAS DE MOTIFS LA DECISION QUI, POUR COMDAMNER AU VERSEMENT D'UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS RELEVE, DE MANIERE CONTRADICTOIRE, A LA FOIS QUE LE DEMANDEUR N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATION ET QU'IL CONVIENT DE REDUIRE LE MONTANT DE SA DEMANDE. 2 JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 1971, 69-10748

...RPR M. MALLET... 1 VENTE - GARANTIE - GARANTIE CONVENTIONNELLE - DUREE - ACTION EN GARANTIE - RECEVABILITE - CONDITIONS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. LORSQU'UNE CONVENTION DE FOURNITURE D'UNE INSTALLATION FRIGORIFIQUE A PREVU UNE GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS, LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT QU'IL SUFFIT A L'ACHETEUR, POUR QUE SON ACTION SOIT RECEVABLE, D'ETABLIR QUE DES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU, L'INSTALLATION AVAIT MAL FONCTIONNE ET PROVOQUE LA PERTE DE LA MARCHANDISE ENTREPOSEE. 2 VENTE - GARANTIE - GARANTIE CONVENTIONNELLE - VENDEUR...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 1971, 69-10363

...RPR M. MALLET... VENTE - VENTE COMMERCIALE - VENTE DE VIN - RESILIATION - DECISION LA PRONONCANT - DECISION NE PRECISANT PAS LA DATE D'EFFET DE LA RESILIATION. * VINS - VENTE - RESILIATION - DECISION LA PRONONCANT - DECISION NE PRECISANT PAS LA DATE D'EFFET DE LA RESILIATION . * NOVATION - CHANGEMENT D'OBJET - VENTE COMMERCIALE - VENTE DE VIN - RESILIATION. AYANT CONSTATE QUE BIEN QU'UNE NOVATION PAR CHANGEMENT D 'OBJET ACCEPTEE PAR LES DEUX PARTIES A UN CONTRAT DE VENTE DE VIN, SOIT INTERVENUE APRES EXECUTION PARTIELLE DU CONTRAT ORIGINAIRE, LE VENDEUR A REFUSE DE LIVRER LA NOUVELLE QUALITE DE VIN...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 1971, 70-10463

...RPR M. MALLET... VENTE - PRIX - PAYEMENT - ACTION EN PAYEMENT - ACTION RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU MATERIEL VENDU - DECISION RETENANT LA CONFORMITE A LA COMMANDE MAIS UN RENDEMENT INFERIEUR A CELUI ANNONCE AU CONTRAT - CONTRADICTION NON. * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - VENTE - ACTION EN PAYEMENT - ACTION RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU MATERIEL VENDU - DECISION RETENANT LA CONFORMITE A LA COMMANDE MAIS UN RENDEMENT INFERIEUR A CELUI ANNONCE AU CONTRAT NON. C'EST SANS CONTRADICTION QUE POUR CONDAMNER...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 1971, 70-10792

.... RPR M. MALLET... 1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - HUISSIER CHARGE DU RECOUVREMENT DE LETTRES DE CHANGE - LITIGE PORTANT SUR DEUX EFFETS DISTINCTS - DECISION DE DEBOUTE NE S'EXPLIQUANT QUE SUR UN SEUL D'ENTRE EUX. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTERESSE DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - DEMANDE DE CONFIRMATION PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES. * MANDAT - ETENDUE - HUISSIER - RECOUVREMENT DE LETTRES DE CHANGE - LITIGE PORTANT SUR DEUX EFFETS - DECISION NE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 1971, 70-11040

.... RPR M. MALLET... EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - CESSION DE FONDS DE COMMERCE - ENGAGEMENT DU TIRE DANS L'ACTE EN SON NOM ET AU NOM D'UNE SOCIETE EN FORMATION - CONDAMNATION PERSONNELLE DU TIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACCEPTATION AU NOM D'UNE SOCIETE - SOCIETE EN COURS DE FORMATION - ACCEPTATION PAR LE FUTUR GERANT. * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACCEPTATION PAR LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE - CONDAMNATION PERSONNELLE - QUALITE DE L'ACCEPTEUR...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Accédez au site de l’AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours suprêmes judiciaires francophones,
Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.