...RPR M. MALLET... SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR - REVOCATION - REVOCABILITE AD NUTUM - EFFETS - ENGAGEMENT DE MAINTENIR LES FONCTIONS. * PORTE-FORT - SOCIETE ANONYME - ENGAGEMENT D'ASSURER LE MAINTIEN DE FONCTIONS - FONCTIONS DE DIRECTION - CARACTERE SOCIAL OU TECHNIQUE DE CELLES-CI - CONSTATATIONS NECESSAIRES. POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LE CESSIONNAIRE D'ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME S'EST PORTE-FORT ENVERS LE CEDANT DE "FAIRE CONSERVER CELUI-CI A LA DIRECTION DE LA SOCIETE" LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SE BORNER A RETENIR QUE CETTE EXPRESSION EQUIVOQUE S'ENTEND...

...RPR M. MALLET... MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - ABUS - FAUTE PARTAGEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES QUI, POUR CONDAMNER POUR RUPTURE ABUSIVE UNE SOCIETE AYANT MIS FIN AU MANDAT DE REPRESENTATION QU'ELLE AVAIT DONNE, SE BORNENT A RETENIR QUE, SI LE MANDATAIRE S'ETAIT RENDU COUPABLE DE DIVERS MANQUEMENTS, LA MANDANTE AVAIT ELLE-MEME COMMIS DES FAUTES QUI JUSTIFIAIENT POUR PARTIE L'ATTITUDE DU MANDATAIRE, MAIS S'ABSTIENNENT DE RECHERCHER SI LES FAUTES DE CELUI-CI N'AVAIENT PAS ETE PROVOQUEES PAR CELLES DE LA MANDANTE. ...SUR LE PREMIER MOYEN...

...RPR M. MALLET... NOVATION - PREUVE - CHANGEMENT DE DEBITEUR - ACTION CONTRE LE NOUVEAU DEBITEUR - CONCLUSIONS INVOQUANT L'ASSIGNATION ANTERIEURE DE L'ANCIEN DEBITEUR - ABSENCE DE REPONSE. * SOCIETE EN GENERAL - PERSONNALITE MORALE - PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES - AVANCE CONSENTIE A UNE SOCIETE - ENGAGEMENT PERSONNEL SOUSCRIT PAR SON DIRIGEANT - NOVATION. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - NOVATION - CHANGEMENT DE DEBITEUR - PREUVE. * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACCEPTATION PAR LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE - ABSENCE D'INDICATIONS AYANT TRAIT...

.... RPR M. MALLET... CONTRAT JUDICIAIRE - PORTEE - CONVENTION - VALIDITE - DECISION AVANT DIRE DROIT S'ETANT BORNEE A CONSTATER L'ACCORD DES PARTIES SUR LA DATE DE RESILIATION - POSSIBILITE POUR LE TRIBUNAL SAISI AU FOND DE STATUER SUR DES CONCLUSIONS CONTESTANT LA VALIDITE DU CONTRAT. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESILIATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD CONSTATE DANS UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT - POSSIBILITE POUR LE TRIBUNAL SAISI AU FOND DE STATUER SUR DES CONCLUSIONS CONTESTANT LA VALIDITE. * CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - CONVENTION - VALIDITE - CONCLUSIONS CONTESTANT LA VALIDITE PRESENTEES DEVANT...

...RPR M. MALLET... 1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - DEMANDE - CONSTATATION DU CARACTERE INJUSTIFIE - AUTRE MOTIF DECLARANT QUE LE MONTANT DOIT ETRE REDUIT. * DOMMAGES-INTERETS - ALLOCATION - DECISION RELEVANT L'ABSENCE DE JUSTIFICATION ET REDUISANT LE MONTANT DE LA DEMANDE - CONTRADICTION. NE CONTIENT PAS DE MOTIFS LA DECISION QUI, POUR COMDAMNER AU VERSEMENT D'UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS RELEVE, DE MANIERE CONTRADICTOIRE, A LA FOIS QUE LE DEMANDEUR N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATION ET QU'IL CONVIENT DE REDUIRE LE MONTANT DE SA DEMANDE. 2 JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE...

...RPR M. MALLET... 1 VENTE - GARANTIE - GARANTIE CONVENTIONNELLE - DUREE - ACTION EN GARANTIE - RECEVABILITE - CONDITIONS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. LORSQU'UNE CONVENTION DE FOURNITURE D'UNE INSTALLATION FRIGORIFIQUE A PREVU UNE GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS, LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT QU'IL SUFFIT A L'ACHETEUR, POUR QUE SON ACTION SOIT RECEVABLE, D'ETABLIR QUE DES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU, L'INSTALLATION AVAIT MAL FONCTIONNE ET PROVOQUE LA PERTE DE LA MARCHANDISE ENTREPOSEE. 2 VENTE - GARANTIE - GARANTIE CONVENTIONNELLE - VENDEUR...

...RPR M. MALLET... VENTE - VENTE COMMERCIALE - VENTE DE VIN - RESILIATION - DECISION LA PRONONCANT - DECISION NE PRECISANT PAS LA DATE D'EFFET DE LA RESILIATION. * VINS - VENTE - RESILIATION - DECISION LA PRONONCANT - DECISION NE PRECISANT PAS LA DATE D'EFFET DE LA RESILIATION . * NOVATION - CHANGEMENT D'OBJET - VENTE COMMERCIALE - VENTE DE VIN - RESILIATION. AYANT CONSTATE QUE BIEN QU'UNE NOVATION PAR CHANGEMENT D 'OBJET ACCEPTEE PAR LES DEUX PARTIES A UN CONTRAT DE VENTE DE VIN, SOIT INTERVENUE APRES EXECUTION PARTIELLE DU CONTRAT ORIGINAIRE, LE VENDEUR A REFUSE DE LIVRER LA NOUVELLE QUALITE DE VIN...

...RPR M. MALLET... VENTE - PRIX - PAYEMENT - ACTION EN PAYEMENT - ACTION RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU MATERIEL VENDU - DECISION RETENANT LA CONFORMITE A LA COMMANDE MAIS UN RENDEMENT INFERIEUR A CELUI ANNONCE AU CONTRAT - CONTRADICTION NON. * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - VENTE - ACTION EN PAYEMENT - ACTION RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU MATERIEL VENDU - DECISION RETENANT LA CONFORMITE A LA COMMANDE MAIS UN RENDEMENT INFERIEUR A CELUI ANNONCE AU CONTRAT NON. C'EST SANS CONTRADICTION QUE POUR CONDAMNER...

.... RPR M. MALLET... 1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - HUISSIER CHARGE DU RECOUVREMENT DE LETTRES DE CHANGE - LITIGE PORTANT SUR DEUX EFFETS DISTINCTS - DECISION DE DEBOUTE NE S'EXPLIQUANT QUE SUR UN SEUL D'ENTRE EUX. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTERESSE DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - DEMANDE DE CONFIRMATION PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES. * MANDAT - ETENDUE - HUISSIER - RECOUVREMENT DE LETTRES DE CHANGE - LITIGE PORTANT SUR DEUX EFFETS - DECISION NE...

.... RPR M. MALLET... EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - CESSION DE FONDS DE COMMERCE - ENGAGEMENT DU TIRE DANS L'ACTE EN SON NOM ET AU NOM D'UNE SOCIETE EN FORMATION - CONDAMNATION PERSONNELLE DU TIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACCEPTATION AU NOM D'UNE SOCIETE - SOCIETE EN COURS DE FORMATION - ACCEPTATION PAR LE FUTUR GERANT. * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACCEPTATION PAR LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE - CONDAMNATION PERSONNELLE - QUALITE DE L'ACCEPTEUR...