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340 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 1980, 78-14352

...Rpr M. Mallet... ADJUDICATION - Remise par le tribunal - Jugement statuant sur cette demande - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité. * ADJUDICATION - Jugement - Voies de recours - Jugement statuant sur une demande de remise non. * CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement - Jugement statuant sur une demande de sursis non. * SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Remise par le tribunal - Jugement statuant sur cette demande non. Aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile, le jugement qui prononce la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 1980, 78-11221

...Rpr M. Mallet... COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Nécessité - Moyen soulevé d'office. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observation préalable des parties - Nécessité. Le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. Dès lors, méconnait les dispositions de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, ayant attiré l'attention des avoués sur l'application éventuelle...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 1980, 78-13192

...Rpr M. Mallet... 1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Appréciation souveraine des juges du fond. * INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Date de l'assignation - Clause pénale. Saisie de l'application d'une clause contractuelle prévoyant, en cas de résiliation du contrat pour non paiement d'un terme de loyer, l'exigibilité immédiate d'une indemnité forfaitaire portant intérêts moratoires au taux de 1 % par mois à compter de son exigibilité, la Cour d'appel qui, diminuant le montant de l'indemnité, fait courir les intérêts...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 1980, 78-15715

...Rpr M. Mallet... CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Renonciation - Renonciation par la caution dans l'acte de cautionnement - Appréciation des juges du fond. * RENONCIATION - Cautionnement - Contrat - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Appréciation des juges du fond. La Cour d'appel qui, retenant que par une clause expresse et non équivoque de l'acte constitutif une caution a renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 2037 du code civil, apprécie...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 1980, 78-15778

...Rpr M. Mallet... FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Personne morale - Personne morale ayant un objet de prévoyance et d'entraide. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Personne morale - Personne morale de droit privé non commerçante - Organisme de mutualité. Justifie sa décision de refus d'extension de la liquidation des biens de deux sociétés à leur dirigeant de fait, la Cour d'appel qui relève que les deux personnes morales avaient un objet purement social de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 1980, 78-14802

...Rpr M. Mallet... 1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Irrecevabilité - Irrecevabilité en l'état. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créanciers sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Irrecevabilité. Les dispositions de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967, imposant au créancier qui a introduit ou se trouve dans l'obligation d'introduire une instance...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 1980, 79-10576

...Rpr M. Mallet... FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son exploitation - Fournitures impayées - Expert-comptable - Expert désigné par le tribunal - Surveillance des opérations découlant de l'exploitation - Syndic se tenant dans l'ignorance totale de la situation du débiteur. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Continuation de l'exploitation - Fournitures impayées - Responsabilité du syndic - Expert comptable - Expert désigné par le tribunal - Surveillance des opérations découlant de l'exploitation - Syndic se tenant dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juin 1980, 78-12340

...Rpr M. Mallet... HYPOTHEQUE - Extinction - Fautes commises par le créancier bénéficiaire de l'hypothèque non. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale - Créancier hypothécaire - Perte de la qualité de créancier hypothécaire - Négligence ayant occasionné un préjudice à la masse. L'article 2180 du Code civil énumère limitativement les cas dans lesquels s'éteignent les hypothèques ; viole ce texte la Cour d'appel qui, pour retirer à titre de sanction le caractère hypothécaire d'une créance à concurrence d'un certain montant...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juin 1980, 78-15617

...Rpr M. Mallet... IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Vente - Matériel nanti - Inclusion de la taxe dans la facture - Effets - Privilège du créancier - Etendue - Prix net de la vente. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale - Créancier nanti - Outillage et matériel - Vente par le syndic - Taxe sur la valeur ajoutée - Inclusion dans la facture - Privilège sur le montant de la taxe non. * NANTISSEMENT - Outillage et matériel - Privilège - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Vente par le syndic - Taxe...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juin 1980, 78-16327

...Rpr M. Mallet... 1 ALSACE-LORRAINE - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Compétence - Compétence matérielle - Loi du 2 janvier 1978 - Application aux instances en cours. Viole les dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 2 janvier 1978 modifiant la compétence d'attribution des juridictions en matière de règlement judiciaire et de liquidation des biens dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, un Tribunal de Grande Instance qui, saisi d'un recours dirigé contre un jugement d'un tribunal d'instance ayant statué en matière commerciale conformément aux dispositions de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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