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INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Notification par lettre recommandée... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET des pourvois formés par : - X... Charles, - X... Guy, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 17 juin 1987, qui, dans une procédure suivie contre Y... Jean-Pierre du chef d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable leur appel d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation douanière - Rétroactivité - Loi plus douce - Loi prévoyant un arrêté d'application - Effet - Pourvoi... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET, ANNULATION PARTIELLE sans renvoi et ANNULATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Pierre, - Y... Jean-François, - Z... Joël, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 4 mars 1987, qui les a condamnés, le premier à des réparations civiles dans les poursuites dirigées contre lui du chef de faux en écriture privée et de commerce, le second à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Pluralité d'inculpés - Ordonnance de renvoi du juge d'instruction - Disjonction des poursuites... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Johann, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1987, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 382, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que la cour d'appel de Caen, statuant sur...

INSTRUCTION - Interrogatoire - Communication de la procédure au conseil - Délai - Inobservation - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Instruction... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 23 octobre 1987, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des Yvelines sous l'accusation de vol aggravé par le port d'arme apparente ou cachée. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 118, 170, 206 et 591 du Code de procédure pénale...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Juge unique - Compétence - Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités - Condition CIRCULATION... ...Rapporteur :M. Malibert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre un arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1987, par lequel, statuant sur la requête en aménagement de la suspension de son permis de conduire présentée par Lionel X..., elle s'est déclarée incompétente et a renvoyé le ministère public à se pourvoir. LA COUR, Vu le mémoire du procureur général près la cour d'appel de...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Conducteur - Définition - Automobiliste ayant quitté son... ...Rapporteur :M. Malibert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - Y... Raoul, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1986, qui, dans des poursuites exercées contre Abel X... des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de trois mois et infraction au Code de la route, a statué sur les réparations civiles, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des...

1° ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Validité - Consentement exprès de l'intéressé - Nécessité 1° Il résulte des dispositions... ...Rapporteur :M. Malibert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Roger, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 6 avril 1987, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane sous l'accusation de détournement de deniers publics ou privés par dépositaire public. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 76, 56 et 59, 206, 593 et 202 du Code de procédure...