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Recherche de qui ont été rapportées par M. Magniny dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 janvier 1988, 61901

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Magniny...Vu la requ^ete enregistrée le 20 ao^ut 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'imp^ot sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les r^oles de la commune...

France | 08/01/1988 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 janvier 1988, 79220

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Solidarité... ...M. Magniny...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1986 et 18 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Geneviève Z..., demeurant ... de Galles à Cannes 06400, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 21 mai 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté son opposition à contrainte en ce qui concerne le paiement de la...

France | 08/01/1988 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 novembre 1987, 69313

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Magniny...Vu le recours, enregistré le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 21 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à Mme X... la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles M. X..., par ses héritiers, a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 par rôles...

France | 18/11/1987 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 avril 1987, 56643

19-01-03-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. Magniny...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 23 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de...

France | 06/04/1987 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 avril 1987, 59653

19-01-03-02-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES -... ...M. Magniny...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1984 et 27 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972 à 1975 et...

France | 06/04/1987 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 avril 1987, 77808, 77809, 77810 et 77811

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence... ...M. Magniny...Vu 1° sous le n° 77 808 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 21 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL EDIMAR + 1, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à Paris 75116 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a...

France | 06/04/1987 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 décembre 1986, 41862

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Magniny...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 23 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Pau a déchargé M. Jean X... des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la majoration exceptionnelle et à la contribution de solidarité des exploitants agricoles auxquelles il a ét...

France | 19/12/1986 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 décembre 1986, 51671

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Magniny...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1983 et 27 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Cluses 74300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles...

France | 19/12/1986 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 novembre 1986, 49334

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...M. Magniny...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1983 et 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Angelin X..., demeurant ... 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire...

France | 24/11/1986 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 45871

19-01-01-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE TEMPS -... ...M. Magniny...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1982 et 14 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel Y... de HUGO, demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle...

France | 25/07/1986 | 7 / 9 ssr
 
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