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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 1980, 78-13936
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Conditions. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES -... ...Rpr M. Magendie...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A BRANDT LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L'ASSURANCE MALADIE DES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI D'UN MONTANT DE 577,40 FRANCS, EXPOSES PAR SON EPOUSE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE, SIS A THIONVILLE, A UNE CONSULTATION A L'HOPITAL DE STRASBOURG, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AVIS FAVORABLE DONNE PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE POUR CE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 janvier 1980, 78-14059
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Orthopédie dento-faciale - Age limite - Dérogation - Discordance entre... ...Rpr M. Magendie...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 7 DU DECRET N 60-451 DU 12 MAI 1960 ET L' ARTICLE 5 DU CHAPITRE VI DU TITRE III DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L' ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 janvier 1980, 78-14326
SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations prénatales - Conditions - Examens prénataux - Délai - Inobservation - Force majeure -... ...Rpr M. Magendie...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET N 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, 7 DU DECRET N 62-840 DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE L' ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D' ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L' ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU' EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE RETARD APPORTE A L' UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L' ARTICLE 159 DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1979, 78-13374 et suivant
SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations -... ...Rpr M. Magendie...VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N. 78-13.374 ET 78-13.378; SUR LES MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI MODIFIEE DU 12 JUILLET 1966 ET LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N. 75-1109 DU 2 DECEMBRE 1975, RELATIFS A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DEVRA POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS; QUE, CEPENDANT, EN CAS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1979, 78-13375
SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations -... ...Rpr M. Magendie...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI MODIFIEE DU 12 JUILLET 1966 ET LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N.75-1109 DU 2 DECEMBRE 1975 RELATIFS A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DEVRA POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS; QUE, CEPENDANT, EN CAS DE PAIEMENT TARDIF, IL POURRA DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA...
