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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Prestations -... ...Rapporteur :M. Magendie...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 268, devenu L. 314-1, du Code de la sécurité sociale, ensemble le titre IV optique du tarif interministériel des prestations sanitaires et l'article 1er du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ; Attendu que pour ordonner la prise en charge par la caisse primaire des lentilles de contact qui avaient été prescrites au jeune Philippe X..., le tribunal des affaires de Sécurité sociale énonce que ces appareils...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Attribution - Attribution en dehors des conditions légales -... ...Rapporteur :M. Magendie...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 267, paragraphe 3, et L. 268 du Code de la sécurité sociale ancien, ensemble l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour les prestations sanitaires ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils ainsi que des fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments sont remboursés dans les limites d'un tarif fix...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Magistrat ayant délibéré - Empêchement du président - Mention - Omission - Portée 1° En... ...Rapporteur :M. Magendie...Sur le premier moyen : Attendu, selon le pourvoi, que l'arrêt attaqué cour d'appel de Paris, 1re chambre D,11 octobre 1985 ne satisferait pas aux exigences de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, cette décision n'étant pas signée par le président sans qu'il soit fait mention de l'empêchement de ce dernier ; Mais attendu, qu'en l'absence de preuve contraire, un tel empêchement est présumé ; D'où il suit que le moyen n'est pas...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Concubin - Concubinage homosexuel non SECURITE SOCIALE, ASSURANCES... ...Rapporteur :M. Magendie...Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 8e chambre, 27 novembre 1985 de lui avoir refusé la qualité d'ayant droit de Mme X..., qu'elle sollicitait sur le fondement de l'article 13 de la loi du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale qui dispose que la personne qui vit maritalement avec un assuré social et qui se trouve à sa charge effective totale et permanente, a la qualit...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Cumul avec les revenus d'activité - Ordonnance du 30 mars 1982 - Application... ...Rapporteur :M. Magendie...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-15.926 et 86-15.788 ; . Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu les articles 1er et 6 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982, relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité ; Attendu que M. X..., qui exerçait la profession d'avocat, a, le 30 mars 1983, demandé la liquidation de sa pension de vieillesse au titre de l'activité salariée qu'il...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Libre choix par l'assuré - Limites... ...Rapporteur :M. Magendie...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret n° 64-881 du 21 août 1964 ; Attendu que, selon ce texte, par dérogation aux dispositions de l'article L. 271 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'un assuré choisit, pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement public ou privé, selon le cas, le plus proche de sa résidence et dans lequel il est...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Tiers responsable - Recours des caisses d'allocations familiales - Allocation aux handicapés... ...Rapporteur :M. Magendie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Richard A..., demeurant à Cassis Bouches-du-Rhône, 3, place Montmorin, en cassation d'un arrêt rendu le 6octobre1982, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10echambre, au profit: 1°/ de Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Marseille Bouches-du-Rhône, ... BlocA.2, les Arnavaux, 2°/ de la compagnie d'assurances LA FORTUNE, dont le siège social...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Rapporteur :M. Magendie...Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 ; Attendu que, selon ce texte, les cotisations d'assurance maladie assises sur les pensions servies au titre d'une activité professionnelle déterminée sont dues au régime d'assurance maladie correspondant à cette activité, même si le droit aux prestations d'assurance maladie est ouvert au titre d'un autre régime ; Attendu que M. X..., qui bénéficie depuis le 1er...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Tiers responsable - Recours des caisses d'allocations familiales - Allocation aux handicapés... ...Rapporteur :M. Magendie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de la région parisienne dont le siège est à Paris 15e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31octobre1985, par la cour d'appel de Paris 17echambre sectionB, au profit: 1°/ de Monsieur Jacques X..., demeurant à l'Etang-la-Ville Yvelines, ..., 2°/ de Monsieur Eric Y..., demeurant à Paris 9e, 6, cité Pigalle, 3°/ de la...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations postnatales - Conditions - Résidence en France - Résidence de la mère - Mère étrangère... ...Rapporteur :M. Magendie...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511 et L. 519 du Code de la sécurité sociale ancien et l'article 9 du décret n° 80-958 du 26 novembre 1980 dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que le droit à chacune des fractions de l'allocation postnatale ne peut s'ouvrir que si la mère réside en France métropolitaine à la date de l'examen médical donnant lieu à la délivrance du certificat de sant...