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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 1989, 88-13887

1° MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Partie ayant été étroitement associée aux opérations des... ...Rapporteur :M. Mabilat...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société des Usines Quiri et compagnie CAP société Quiri et son assureur, la compagnie La Zurich, ont été condamnées, par arrêt de la cour d'appel de Colmar du 18 mars 1983, à payer aux assureurs subrogés aux droits de la Compagnie des entrepôts et gares frigorifiques CEGF des dommages-intérêts compensatoires du préjudice résultant d'un sinistre survenu, le 16 août 1975, dans un entrepôt...

France | 22/11/1989 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 1989, 88-13897

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Renonciation par l'assureur - Défense de l'assuré en justice - Défense en connaissance... ...Rapporteur :M. Mabilat...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., ingénieur conseil ayant participé à la construction d'un immeuble dans lequel sont apparus des désordres, a été, par jugement du 9 mars 1979 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Douai du 10 décembre 1980, déclaré responsable et condamné à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires de l'immeuble, in solidum avec la...

France | 22/11/1989 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 février 1989, 86-14913

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Définition - Délivrance d'une chose conforme à sa destination VENTE - Résolution - Causes -... ...Rapporteur :M. Mabilat...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1603 et 1184 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation de délivrance de nature à entraîner, en cas d'inexécution, la résolution de la vente implique non seulement la délivrance de la chose mais celle d'une chose conforme à sa destination ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont acheté le 27 août 1979, à la société Marine service catalan MSC un bateau de plaisance d'occasion...

France | 14/02/1989 | Chambre civile 1
 
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