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AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeuble ou de fonds de... ...Rapporteur :M. Mabilat.... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté que le mandat donné, le 2 juillet 1980, par les époux Z... à M. X..., agent immobilier, de rechercher un acquéreur de leur domaine agricole, ne comportait aucune limitation de ses effets dans le temps et en a...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Assureur d'un entrepreneur - Attestation d'assurance - Délivrance -... ...Rapporteur :M. Mabilat.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1, alinéa 2, du Code des assurances, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les époux X... ont conclu, le 12 novembre 1981, avec la société Philipp un contrat de construction d'une maison individuelle ; qu'ils l'ont conclu au vu d'une attestation d'assurance établie le jour même par la Mutuelle générale française accidents MGFA, selon laquelle cet entrepreneur de construction était...

AVOCAT - Discipline - Amnistie loi du 20 juillet 1988 - Exception - Manquement à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur - Décision... ...Rapporteur :M. Mabilat.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 12 janvier 1989 d'avoir rejeté sa requête tendant à l'application, en sa faveur, de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, en raison de faits ayant fondé sa condamnation à la peine disciplinaire de la suspension pendant un mois, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire...

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Identité d'intérêt -... ...Rapporteur :M. Mabilat.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, applicable à la cause ; Attendu qu'en vertu de ce texte, il y a cumul d'assurances lorsqu'une personne est assurée auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque ; Attendu que, le 7 octobre 1981, Mlle X..., venue consulter MM. Y... et...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Erreur - Erreur sur la solvabilité du débiteur principal Une caution ne peut être... ...Rapporteur :M. Mabilat.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes du 20 juin 1983, M. et Mme X... s'étaient portés cautions solidaires, au profit de la compagnie générale de banque Soficam, devenue ultérieurement Citibank, des engagements de la société Locavar vidéo films dont leur fils, Laurent X..., était gérant ; que, poursuivis en exécution de leurs engagements, ils ont excipé de la nullité des...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages subis par l'assuré - Conditions - Responsabilité de l'assuré ou de la personne... ...Rapporteur :M. Mabilat...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 211-2, alinéa 1, du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-21 du 7 janvier 1986, et l'ancien article R. 211-6 du même code, applicables à la cause ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les contrats d'assurance prévus à l'article L. 211-1 du Code des assurances doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne...

1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Refus - Insuffisance de garantie et de moralité - Ancien avocat antérieurement suspendu pour... ...Rapporteur :M. Mabilat...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 février 1989, que M. X... a démissionné du barreau de Paris, le 8 mars 1987, alors qu'il était poursuivi disciplinairement devant la juridiction ordinale ; qu'il a été condamné à la peine de la suspension pendant 3 ans, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 avril 1988 ; que sa demande de réinscription au tableau des avocats, présentée le 19 août...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Bénéficiaire - Agent général... ...Rapporteur :M. Mabilat...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 20 du statut des agents généraux d'assurance IARD, homologué par le décret du 5 mars 1949 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seul l'agent général investi de son titre par un traité de nomination a le droit, lorsqu'il cesse de représenter la société d'assurance dans la circonscription déterminée par le traité, soit de présenter un successeur à la société, soit d'obtenir de...

MANDAT - Validité - Conditions - Mandat de se rendre caution - Acte sous seing privé - Mention de l'article 1326 du Code civil - Application... ...Rapporteur :M. Mabilat...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, soit, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres, soit, lorsque ce montant n'est pas déterminable et qu'il s'agit donc d'un cautionnement...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Exclusion - Article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances - Mineur vivant... ...Rapporteur :M. Mabilat...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la grange et le garage dépendant d'une ferme habitée par les époux Y...-Z... et leurs fils, Gérard et Philippe Y..., qui sont associés dans le Groupement agricole d'exploitation en commun Y... frères, ont été endommagés par un incendie involontairement provoqué par Benoît X..., enfant mineur demeurant chez les époux Y...-Z..., ses grands-parents...