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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. MOUSSARON

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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 juin 1998, 96MA00815

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION ... ...M. MOUSSARON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 avril 1996 sous le n 96LY00815, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ; Le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES demande à la Cour : 1...

France | 18/06/1998 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 juin 1998, 96MA01288

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION ... ...M. MOUSSARON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la CLINIQUE CHIRURGICALE DU COUDON ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 mai 1996 sous le n 96LY01288 présentée pour le CLINIQUE CHIRURGICALE DU COUDON, dont le siège est ... à La Valette 83160, par Me Isabelle Y..., avocat ; La société CLINIQUE...

France | 18/06/1998 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 23 juillet 1998, 97MA00882

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...M. MOUSSARON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. MEJERI Mohamed ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 11 avril 1997 sous le n 97LY00882, ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 14 octobre 1997 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentés par M. MEJERI Mohamed, de nationalit...

France | 23/07/1998 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 23 juillet 1998, 97MA10649

54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE ... ...M. MOUSSARON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. ROSSI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 14 avril 1997 sous le n 97BX00649, présentée par M. André ROSSI, demeurant Hameau de Souteyrol à Gornies 34190 ; M. ROSSI demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 97-460 du 19 mars 1997...

France | 23/07/1998 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 15 octobre 1998, 96MA00803

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...M. MOUSSARON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 avril 1996 sous le n 96LY00803, présentée pour M. Abdelouhab Y..., de nationalité algérienne, demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du Tribunal...

France | 15/10/1998 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 26 novembre 1998, 96MA11475

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. MOUSSARON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour l'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PERPIGNAN ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 15 juillet 1996 sous le n 96BX01475, présentée pour l'OFFICE...

France | 26/11/1998 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 10 décembre 1998, 97MA02157

54-01-08-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION ... ...M. MOUSSARON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. et Mme BOBIN ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 28 août 1997 sous le n 97LY02157 et les mémoires complémentaires enregistrés le 11 février 1998 et le 7 avril 1998, présentés par M. et Mme...

France | 10/12/1998 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 21 janvier 1999, 96MA01859

68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... ...M. MOUSSARON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de VENELLES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 6 août 1996 sous le n 96LY01859, présentée pour la commune de VENELLES Bouches-du-Rhône, représentée par son maire...

France | 21/01/1999 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 mars 1999, 97MA05361

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 novembre 1997 sous le n 97MA05361, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour d'annuler le jugement n 97-4406 du 23 octobre 1997, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une lettre de la direction départementale de l'équipement de Vaucluse en date du 10 juin 1997 relative à la...

France | 18/03/1999 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 17 juin 1999, 97MA05299

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 novembre 1997 sous le n 97MA05299, présentée pour la S.C.I. ARTO dont le siège est ... par la SCP d'avocats TROEGELER GOUGOT BREDEAU-TROEGELER ; La S.C.I. ARTO demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 97-5152 du 23 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, prononcé le sursis à l'exécution du...

France | 17/06/1999 | 1e chambre
 
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