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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 22 avril 1999, 98MA01088

...M. MOUSSARON... 17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 1998 sous le n 98MA01088, présentée pour M. Alain Y..., demeurant "Le Tornéo" route de Falicon à Falicon 06950, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 98-1759 du 12 juin 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'un état...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 février 2001, 98MA00008

...M. MOUSSARON... 46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER ...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1998 présentée pour Mme X..., demeurant ..., par la SCP d'avocats DOMBRE ; Mme X... demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2657 du 22 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 29 mai 1996 par laquelle la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un prêt de consolidation ; 2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 février 2001, 98MA00080

...M. MOUSSARON... 68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 janvier 1998 sous le n° 98MA00080, présentée pour la commune de LE BARCARES Pyrénées-Orientales, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats MATEU-BOURDIN-DE PINS-ALBISSON ; La commune de LE BARCARES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 922662 du 21 octobre 1997 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 08 février 2001, 97MA05109

...M. MOUSSARON... 34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 1997 sous le n° 97MA05109, présentée pour M. et Mme X... demeurant ... l'Hérault 34800, par la SCP COULOMBIE GRAS, avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête, enregistrée sous le n° 97-863, tendant à l'annulation de l'arrêté du 21...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 08 février 2001, 98MA00016

...M. MOUSSARON... 18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ...Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1998, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GARRIGUES-CAMPAGNE, dont le siège est ..., représenté par son président, par la SCP d'avocats SUR - MAUVENU et ASSOCIES ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GARRIGUES-CAMPAGNE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97.184 du 5 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur demande de la COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, l'état exécutoire émis à l'encontre de cette dernière le 28 août 1996 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 22 février 2001, 98MA00083 et 98MA00171

...M. MOUSSARON... 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE ...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 janvier 1998 sous le n° 98MA00083, présentée pour la commune de REGUSSE Var, représentée par son maire, par Me X..., avocat ; La commune de REGUSSE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97.1670 du 25 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, annulé le permis de construire délivré le 16 septembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 22 février 2001, 98MA00117

...M. MOUSSARON... 54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 janvier 1998 sous le n° 98MA00117, présentée pour M. Pascal X..., demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 97-4377 du 27 novembre 1997 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le CENTRE HOSPITALIER DE TOULON soit condamné à lui verser une provision de 500.000 F à valoir sur la réparation des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 05 avril 2001, 98MA00437

...M. MOUSSARON... 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1998 présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. Christian X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-1668/97-1669 du 18 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur demande de M. Guy X..., annulé le permis de construire que lui avait délivré le maire de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 03 mai 2001, 00MA01315

...M. MOUSSARON... 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE ...Vu la requête, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 2000, sous le N° 00MA01315, présentée pour M. René Z..., demeurant ..., 13100, par Me A..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-1453/99-2053 du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 24 novembre 1998 par le maire d'AIX-EN-PROVENCE à la société HEXAGONE DEVELOPPEMENT...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 03 mai 2001, 98MA00749

...M. MOUSSARON... 68-02-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - DROIT DE PREEMPTION URBAIN LOI DU 18 JUILLET 1985 ...Vu la requête enregistrée le 11 mai 1998 présentée pour la commune de CRILLON LE BRAVE Vaucluse, représentée par son maire, par Me A..., avocat ; La commune de CRILLON LE BRAVE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-5980 du 12 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, sur demande de Mme Z... et de M. et Mme Y..., annulé la délibération en date du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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