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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 25 juin 1991, CETATEXT000008274781

...M. Moussaron... 54-01-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS - 54-01-01-01-01 L'avis par lequel la commission prévue à l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 se déclare favorable à l'abrogation d'un arrêté d'expulsion fait grief à l'Etat. Recevabilité du ministre de l'intérieur à déférer cet avis au juge de l'excès de pouvoir. 49-05-04-03-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 20 novembre 1997, 96MA00839 et 96MA00959

...M. Moussaron... 54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application de l'article 4 du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative de Lyon le 18 avril 1996, sous le numéro 96LY839, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 20 novembre 1997, 96MA01087

...M. Moussaron... 19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES - ABSENCE ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Gérard BELLINE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 mai 1996, sous le n° 96LY01087, présentée par M. Gérard X...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 20 novembre 1997, 97MA00859

...M. Moussaron... 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application de l'article 4 du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Jean-Marie RANVIER ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 8 avril 1997, sous le numéro 97LY00859, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. Jean-Marie RANVIER demande à la Cour d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 04 décembre 1997, 96MA11482

...M. Moussaron... 60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Bordeaux sous le n° 96MA01482 du 16 juillet 1996, présentée pour les époux Y...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, Pleniere, 04 décembre 1997, 97MA11014

...M. Moussaron... 54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Doreen Z... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 juin 1997 présentée pour Mme Doreen Z... demeurant ..., par maître Dominique X..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1° - d'annuler l'ordonnance en date du 3 juin...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 décembre 1997, 96MA00885

...M. Moussaron... 60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Ginette B... veuve A... et Mme Bernadette A...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 décembre 1997, 96MA12363

...M. Moussaron... 54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour l'association YACHT CLUB DE SETE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 décembre 1996 sous le n° 96BX02363, présentée pour l'Association YACHT CLUB DE SETE, dont le siège est Hôtel Port Marine 34200 SETE, représentée par son...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 décembre 1997, 97MA10231

...M. Moussaron... 24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Monsieur Didier SIBADE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 6 février 1997, sous le n° 97BX00231, présentée par M. Didier SIBADE demeurant RPA "Le Chateau", rue de l'Aire, 11370...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 décembre 1997, 97MA10489

...M. Moussaron... 54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de SAINT-QUENTIN LA POTERIE ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 mars 1997 sous le n° 97BX00489, présentée pour la commune de SAINT-QUENTIN LA POTERIE Gard par la SCP Claude BEGUE Anne Y..., avocat ; La commune de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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