| France, Tribunal administratif de Marseille, 25 juin 1991, CETATEXT000008274781
54-01-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...M. Moussaron
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES ... ...M. Moussaron...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application de l'article 4 du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative de Lyon le 18 avril 1996, sous le numéro 96LY839, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 20 novembre 1997, 96MA01087
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. Moussaron...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Gérard BELLINE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 mai 1996, sous le n° 96LY01087, présentée par M. Gérard X... demeurant ... ; M. Gérard BELLINE demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 20 novembre 1997, 97MA00859
54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... ...M. Moussaron...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application de l'article 4 du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Jean-Marie RANVIER ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 8 avril 1997, sous le numéro 97LY00859, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. Jean-Marie RANVIER demande à la Cour d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 04 décembre 1997, 96MA11482
60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Moussaron...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Bordeaux sous le n° 96MA01482 du 16 juillet 1996, présentée pour les époux Y..., demeurant 2 Chemin d'En Ferrasse 11400 Villeneuve la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Pleniere, 04 décembre 1997, 97MA11014
54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...M. Moussaron...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Doreen Z... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 juin 1997 présentée pour Mme Doreen Z... demeurant ..., par maître Dominique X..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1° - d'annuler l'ordonnance en date du 3 juin 1997 par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 décembre 1997, 96MA00885
60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Moussaron...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Ginette B... veuve A... et Mme Bernadette A... épouse X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 avril 1996 sous le n° 96LY00885, présentée pour MMe Ginette B... veuve...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 décembre 1997, 96MA12363
54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...M. Moussaron...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour l'association YACHT CLUB DE SETE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 décembre 1996 sous le n° 96BX02363, présentée pour l'Association YACHT CLUB DE SETE, dont le siège est Hôtel Port Marine 34200 SETE, représentée par son président, par la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 décembre 1997, 97MA10231
24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES ... ...M. Moussaron...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Monsieur Didier SIBADE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 6 février 1997, sous le n° 97BX00231, présentée par M. Didier SIBADE demeurant RPA "Le Chateau", rue de l'Aire, 11370 Leucate...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 décembre 1997, 97MA10489
54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...M. Moussaron...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de SAINT-QUENTIN LA POTERIE ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 mars 1997 sous le n° 97BX00489, présentée pour la commune de SAINT-QUENTIN LA POTERIE Gard par la SCP Claude BEGUE Anne Y..., avocat ; La commune de...