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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 19 juin 2003, 99NT02403

...M. MARGUERON...Vu l'ordonnance n° 21-1354 du 1er septembre 1999 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête de Mme Yvette X ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris les 20 mai et 28 juillet 1999, présentés pour Mme Yvette X, demeurant ..., par Me Philippe BLONDEL, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-163 du 11 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a...

France | 19/06/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 30 mai 2003, 00NT00119

...M. MARGUERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2000, présentée pour le département d'Eure-et-Loir, représenté par le président en exercice de son conseil général, par Me Michel Y..., avocat au barreau de Chartres ; Le département demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2323 du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 3 septembre 1998 du président du conseil général d'Eure-et-Loir refusant à Mme X... le renouvellement de son agrément en qualité d'assistante maternelle à titre permanent ; 2° de rejeter la demande présentée...

France | 30/05/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 30 mai 2003, 00NT00320

...M. MARGUERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2000, présentée pour le département d'Eure-et-Loir, représenté par le président en exercice de son conseil général, par Me Michel FESTIVI, avocat au barreau de Chartres ; Le département demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2002 du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 29 juillet 1998 du président du conseil général d'Eure-et-Loir refusant à Mme Françoise le renouvellement de son agrément en qualité d'assistante maternelle à titre permanent ; 2° de rejeter la demande...

France | 30/05/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 30 mai 2003, 02NT01266

...M. MARGUERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2002, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler la décision n° 2002-251 du 15 mai 2002 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté comme irrecevable leur demande tendant au réexamen de l'indemnité qui leur a été allouée par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer au titre de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; 2° de faire droit à ladite demande...

France | 30/05/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 30 mai 2003, 99NT00528

...M. MARGUERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 1999, présentée pour l'Association Qualité de la vie à Larmor-Baden, dont le siège est ..., par Me Jean-Yves X..., avocat au barreau de Brest ; L'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-238 du 21 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 1996 par lequel le préfet du Morbihan a rejeté sa demande d'agrément formée au titre de l'article L.252-1 du code rural, à ce que soit ordonné au préfet qu'il verse au dossier tous les éléments de...

France | 30/05/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 15 mai 2003, 00NT01666

...M. MARGUERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 2000, présentée pour la Ville de Nantes Loire-Atlantique, représentée par son maire en exercice, par Me Michel Z..., avocat au barreau de Nantes ; La Ville de Nantes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1596 du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a ordonné une expertise médicale aux fins d'apprécier le préjudice subi par Mlle Y... à la suite de l'accident dont elle avait été victime le 20 décembre 1993 au gymnase Albert X... à Nantes ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle devant le...

France | 15/05/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 15 mai 2003, 99NT00095

...M. MARGUERON...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 18 janvier et 26 avril 1999, présentés pour le Centre hospitalier de Saumur, dont le siège est ..., par Me X... Le PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le centre hospitalier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 97-1204 et 97-1733 du 17 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision du directeur du Centre hospitalier de Saumur opposant la prescription quadriennale a la demande de M. et Mme qui tendait à l'indemni-sation du préjudice...

France | 15/05/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 15 mai 2003, 99NT01021

...M. MARGUERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 1999, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Emmanuel DOREAU, avocat au barreau de Laval ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-3437 du 19 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Laval soit déclaré responsable du préjudice subi par leur fille, Marion, du fait des conditions dans lesquelles est intervenue sa naissance, à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée et à ce que le centre hospitalier soit condamn...

France | 15/05/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 15 mai 2003, 99NT02118

...M. MARGUERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1999, présentée pour Mme Monique X, demeurant ..., par Me KERJEAN, avocat au barreau de Brest ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-3338 du 10 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du budget du 8 septembre 1994, transmise par courrier du ministre de l'éducation nationale du 14 octobre 1994, lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, à ce qu'il soit constaté que la lésion de son pouce droit constitue une...

France | 15/05/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 15 mai 2003, 99NT02501

...M. MARGUERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 1999, présentée pour l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie, dont le siège est ... / Alger Algérie, représenté par son directeur ; L'office demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2624 du 26 juillet 1999 du Tribunal administratif de Nantes en ce que ce jugement a annulé la décision du 28 juin 1994 par laquelle son directeur a mis fin à compter du 1er septembre 1994 au contrat de recrutement de Mme X... ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentées par Mme devant le Tribunal administratif...

France | 15/05/2003 | 3eme chambre
 
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