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82 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 octobre 2007, 06-40449

...M. Ludet... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Contrat de travail - Définition - Présomption légale - Article L. 762-1 du code du travail - Domaine d'application - Limites - Détermination - Portée SPECTACLES - Artiste - Contrat de travail - Présomption de l'article L. 762-1 du code du travail - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Présomption légale de salariat - Bénéficiaires - Artistes du spectacle - Exclusion - Cas - Relation entre un artiste et un autre artiste non-organisateur de spectacles CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2007, 06-43771

...M. Ludet... EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Remboursement aux ASSEDIC - Condamnation de l'employeur - Condition EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Remboursement aux ASSEDIC - Condamnation de l'employeur - Domaine d'application - Entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire - Condition Il résulte de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail, que le droit des organismes concernés d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage allouées au travailleur licenci...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2007, 06-43848

...M. Ludet... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Rupture illégale - Sanction - Dommages-intérêts - Montant - Appréciation - Critères - Terme du contrat pris en compte - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Durée - Durée maximale - Inobservation - Sanction - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Qualité à agir - AGS...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2007, 06-44004

...M. Ludet... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture après l'échéance du terme - Règles applicables - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Contrat initial comportant un terme précis - Poursuite de la relation contractuelle - Effets - Transformation du contrat initial en contrat à durée indéterminée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Nécessité pour requalifier - Exclusion - Cas - Poursuite de la relation contractuelle initiale après l'échéance du terme Lorsque le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 07-40384

...M. Ludet... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 761-2 du code du travail - Journaliste professionnel - Exercice parallèle de la profession d'avocat - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Avocat - Collaboration avec une société éditant une revue - Qualification - Office du juge STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2008, 06-43040

...M. Ludet... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Contrats à durée déterminée successifs - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Contrats à durée déterminée successifs - Office du juge - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2008, 07-15462

...M. Ludet... PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur salarié PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Litige né à l'occasion d'un contrat de travail - Compétence prud'homale Selon l'article L. 511-1, alinéa 1er phrase 1, in fine, du code du travail, devenu L. 1411-1, les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 06-40060

...M. Ludet... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Interprétation - Pouvoir des juges Il appartient au juge de trancher le litige en interprétant lui-même la convention collective. Dès lors, doit être cassé l'arrêt rendu en matière de droit du travail maritime qui, pour rejeter la demande en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée reposant sur un article de la convention collective des officiers, a retenu la position de l'employeur sur le sens de cette disposition en indiquant que le salarié "qui se...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 06-45253

...M. Ludet... CHEMIN DE FER - SNCF - Règlement PS 25 - Annexe C - Rémunération des agents contractuels - Primes et gratifications - Prime de travail et de fin d'année - Attribution - Conditions - Détermination L'annexe C du règlement PS 25 du 3 août 1990 de la SNCF, qui a pour objet de "définir les dispositions à appliquer au personnel lié à la SNCF par un contrat de travail autre qu'un contrat d'apprentissage et n'appartenant pas au cadre permanent....personnel appelé personnel contractuel", prévoit que pour les agents utilisés dans les emplois concernés par ladite annexe, la rémunération...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 06-45104 et suivant

...M. Ludet... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application - Demande de nature salariale d'un gérant de station service donnée en location-gérance par une compagnie pétrolière - Condition PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité d'agir - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Refus d'une compagnie pétrolière de faire bénéficier le gérant d'une station service des dispositions du code du travail Pour écarter la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale prévue aux articles L. 143-14...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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